Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

c. la date de l’éventuelle demande visée à l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente.

2 L’IPI ajoute ces indications complémentaires sans délai une fois qu’il a déclaré la demande recevable (art. 158).

Section 2 Examen de la demande de prolongation de la durée de protection du certificat

Art. 168 Examen lors du dépôt de la demande

1 Lorsqu’il reçoit la demande, l’IPI examine si elle a été déposée dans le délai prescrit et si elle remplit les conditions énoncées aux art. 165 et166.

2 Si la demande ne remplit pas les conditions requises, il impartit à la personne qui l’a introduite (requérant) un délai de 2 mois pour remédier aux défauts constatés.

3 Il déclare la demande irrecevable si le délai visé à l’al. 2 n’est pas observé.

Art. 169 Examen des conditions de prolongation de la durée de protection du

certificat

1 Lorsque la prolongation de la durée de protection du certificat est demandée, l’IPI examine si les conditions énoncées à l’art. 140n LBI sont remplies.

2 Si la demande ne remplit pas les conditions, il impartit au requérant un délai de 2 mois pour remédier aux défauts constatés.

3 Il rejette la demande si le délai visé à l’al. 2 n’est pas observé.

Section 3 Prolongation de la durée de protection du certificat

Art. 170

1 L’IPI prolonge la durée de protection du certificat en l’inscrivant au registre des certificats complémentaires de protection.

2 L’inscription au registre du certificat est complétée par les indications suivantes:

a. la date adaptée d’expiration du certificat;

b. la date de la demande d’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);

c. la date de l’éventuelle demande visée à l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente.

3 Lorsque la demande de prolongation de la durée de protection n’est pas approuvée avant que la durée du certificat commence à courir, l’inscription de la prolongation intervient uniquement après le paiement des éventuelles annuités pour la prolongation.