Rapport explicatif

4.5 Protection des données

L’art. 16b LPubl, qui sert de base légale pour la publication temporaire des textes contenant des données personnelles particulièrement sensibles, n'est pas modifié par le présent projet.

Ce dernier apporte néanmoins de légères améliorations à la protection des données, en limitant la durée de visibilité des informations sur les personnes physiques et morales qui ne sont pas couvertes par l’objectif de la publication:

– la suppression des éditions imprimées de la FF rendra la diffusion de ces informations plus difficile;

– de même, une exception quant à la possibilité de commander des tirés à part sera prévue pour les textes contenant des données personnelles particulièrement sensibles.

Une modification de l'art. 16b LPubl est prévue dans le cadre de la révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)². Selon l’évolution de ce projet législatif, il conviendra peut-être d’adapter le contenu du présent projet de loi ou d'adopter une disposition de coordination, afin que le nouvel art. 16 LPubl protège aussi bien les données personnelles sensibles des personnes physiques que celles des personnes morales.