Rapport explicatif

Condensé

L’objectif principal de la modification de la loi sur les publications officielles est

de renoncer à la mise à disposition d’éditions périodiques imprimées des publi-

cations officielles de la Confédération. À cette occasion, il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications sous forme de renvoi.

Contexte

La loi sur les publications officielles régit la publication des recueils du droit fédéral (le Recueil officiel, RO, et le Recueil systématique, RS) et de la Feuille fédérale (FF). Le système mis en place pour les publications officielles de la Confédération a, dans les grandes lignes, fait ses preuves. En particulier, le changement de primauté, effectif depuis le 1^erjanvier 2016 et prévoyant que la version électronique du RO et de la FF fait foi, est un principe qui s’est profondément ancré dans la pratique. De même, la publication des rapports explicatifs relatifs aux ordonnances importantes et des versions intégrales des textes publiés sous forme de renvoi sur la plateforme de publication de la Confédération (Fedlex), introduite le 1^erjuillet 2022, complète efficacement l’offre en ligne.

Contenu du projet

La loi sur les publications officielles, modifiée pour la dernière fois le 26 septembre 2014 et entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016 (RO 2015 3977), respectivement le 1^erjuillet 2022 (RO 2021 693), ne reflète plus de manière satisfaisante la réalité sociale suisse et la pratique actuelle. C’est pourquoi il est nécessaire d’agir, afin de s’adapter aux évolutions techniques et sociales des dix dernières années, marquées par une tendance à la numérisation croissante des canaux d’information. En comparaison avec la dernière révision, les modifications prévues dans ce projet font office de "retouches" du système actuel.

Aujourd’hui, les textes du RO, du RS et de la FF sont presque exclusivement consultés en ligne. Cela s’explique par le fait que, d’une part, seule la version publiée sur Fedlex fait foi et, d’autre part, la plateforme offre un large panel de prestations: accès journalier aux nouvelles publications, possibilité de consulter des versions futures du RS et de les comparer entre elles, accès direct aux textes publiés sous la forme d’un renvoi, mise à disposition de données enrichies (p. ex. la chronologie du RS ou le tableau des modifications en vigueur), etc. Le nombre de tirages des produits imprimés a quant à lui diminué de manière constante et drastique. Il y a donc lieu de se demander dans quelle mesure les coûts organisationnels et de production des éditions imprimées sont proportionnés par rapport aux besoins de la population, de l’application du droit et de l’administration. L’avant-projet vise ainsi à supprimer les périodiques imprimés du RO, du RS et de la FF, tout en gardant la possibilité d’obtenir contre paiement des tirés à part auprès d’un service fédéral.