Rapport explicatif

le logo de la Confédération, ce qui rend difficile leur identification en tant que publications officielles.

4. L’ergonomie: les versions intégrales des textes ne bénéficient pas des mêmes fonctionnalités qu’une version HTML, tels que la navigation dans le texte, le collapse des articles ou la comparaison de langues.

La réglementation actuelle, qui prévoit que des textes peuvent, à certaines conditions et avec un renvoi correspondant dans le RO et le FF, être publiés en dehors de ces recueils, a fait ses preuves dans la pratique et doit donc être conservée dans son ensemble. Cette forme de publication est particulièrement appropriée dans le cas de documents très techniques qui s’adressent exclusivement à des spécialistes et qui les utilisent rarement dans certaines langues. En revanche, il y a lieu de freiner la forte augmentation de ce type de textes dans les domaines où les textes sont structurés de manière simple et relèvent de l’intérêt général.

1.2.2 Réglementation proposée

La liste des critères doit être formulée de manière exhaustive dans la loi.

En complément, des adaptations dans l’ordonnance seront nécessaires, pour prévoir que les actes législatifs relevant de la compétence d’une autorité inférieure au Conseil fédéral ainsi que les textes internationaux ne puissent être publiés par renvoi que sur décision commune de l’autorité compétente et de la Confédération. Jusqu’à présent, seul le service administratif était responsable en la matière.

Ainsi, une pratique cohérente devra être mise en place pour empêcher la publication par renvoi de textes qui doivent continuer à être publiés intégralement dans le RO et la FF.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 (FF 2024 525), ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 (FF 2024 1440).

Il s’inscrit dans la Stratégie Suisse numérique 2025 du 13 décembre 2024 (FF 2025 31), dans laquelle les ressources limitées destinées aux publications officielles doivent être utilisées de manière conséquente pour améliorer et développer les offres en ligne. Elles doivent donc être déchargées des formes de distribution traditionnelles, qui ne sont pratiquement plus demandées.

1.4 Mise en œuvre

Les nouveautés prévues dans le projet de loi impliquent également des adaptations et des compléments dans l’OPubl. Pour les aspects qui doivent encore être réglés en vue