Rapport explicatif

de l’exécution, il convient de se référer aux formulations des dispositions proposées et aux commentaires relatifs aux dispositions correspondantes.

2 Commentaire des dispositions

Art. 5, al. 1, phrase introductive

Les critères pour une publication par renvoi sont actuellement formulés de manière exemplaire. Avec la suppression du terme «notamment», la liste deviendra exhaustive.

Art. 16

Al. 1

Après avoir été publiés sur la plateforme de publication, les textes du RO, de la FF et du RS, y compris la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, pourront être obtenus en version imprimée.

Une exception est toutefois prévue pour les textes contenant des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (RS 235.1). En effet, ces textes ne sont publiés officiellement qu’après une pesée des intérêts en faveur de la sécurité de la procédure (possibilité d’apporter des compléments, de former opposition et de recourir) et ne doivent pas être diffusés plus largement que nécessaire, notamment pour ne pas être digitalisés dans une autre plateforme sans avoir été au préalable anonymisés.

Al. 2 et 3

La distribution des éditions hebdomadaires imprimées du RO, de la FF et des suppléments du RS doit cesser. Il est donc proposé de supprimer sans remplacement l’al. 2.

L’al. 3 prévoit l’archivage d’un certain nombre d’exemplaires imprimés du RO et de la FF. Un tel procédé ne correspond toutefois plus aux prescriptions et à la pratique en vigueur en matière d’archivage au sein de la Confédération. Il n’est donc plus nécessaire de tenir cette archive spéciale décentralisée, car la sauvegarde des versions électroniques suffit.

En ce qui concerne l’accès aux publications RO et FF en cas d’indisponibilité de la plateforme de publication, les exemplaires papier prévus dans cet alinéa ne suffisent pas à garantir la disponibilité en tout temps, contrairement à une sauvegarde électronique quotidienne mise à disposition hors ligne:

– Premièrement, les impressions s’effectuent de manière hebdomadaire. Ainsi, en cas de problème technique majeur bloquant l’accès à la plateforme, il est possible qu’une semaine complète de publications fasse défaut en format papier.