Rapport explicatif

être consultées sur la plateforme du droit fédéral dès leur publication, alors que les versions imprimées ne sont pas disponibles directement: le RO et la FF sont distribués sous forme d’éditions hebdomadaires, de sorte que leur contenu est disponible avec un retard de 1 à 2 semaines par rapport à l’édition quotidienne en ligne. Dans le cas du RS, le retard par rapport à l’offre en ligne actualisée en permanence est même de 3 à 5 mois. De plus, l’augmentation des publications sous forme de renvoi a conduit à ce que le contenu des collections imprimées devienne de plus en plus incomplet par rapport aux offres en ligne, les versions intégrales des textes publiés par renvoi ne faisant pas partie des éditions périodiques imprimées.

1.1.2 Réglementation proposée

Compte tenu de la situation décrite et de l’évolution technologique et sociale de ces dix dernières années, qui tend vers une numérisation croissante des canaux d’information, le Conseil fédéral propose de renoncer à la production et à la distribution de périodiques dans le domaine des publications officielles, ainsi qu’à l’obligation de produire un nombre minimal d’exemplaires imprimés.

En effet, le maintien d’un nombre minimal d’exemplaires papier à des fins d’archivage et de garantie de l’accès aux publications du RO et de la FF en cas d’indisponibilité de la plateforme de publication (p. ex. en cas de problème technique majeur), présente plusieurs désavantages. D’une part, et comme énoncé plus haut, les périodiques imprimés ne contiennent pas les versions intégrales des textes publiés par renvoi et sont produits une fois par semaine. Par conséquent, le jour où la plateforme de publication n’est plus disponible, il ne sera pas possible d’avoir accès au format papier de l’ensemble du contenu d’un texte publié dans le RO ou la FF, les textes ou parties de texte publiés par renvoi ne faisant pas l’objet des périodiques imprimés. De plus, il y a une forte probabilité que ce jour-là, les publications les plus récentes ne soient pas encore parues en format papier, l’impression n’intervenant qu’une seule fois par semaine. D’autre part, le maintien de ces exemplaires générerait des coûts de production importants: un contrat avec une imprimerie ou l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) devrait être établi pour la production et l’expédition de seulement 3 exemplaires papier par langue, ou alors la production devrait être assurée à l’interne de la ChF, qui n’a pas le matériel adéquat ni les ressources nécessaires pour le faire.

En ce qui concerne la commande de tirés à part (« Print-on-Demand », POD) auprès de l’OFCL, cela sera maintenu. Les citoyens doivent continuer à avoir la possibilité d’acheter auprès de l’OFCL des exemplaires individuels imprimés des textes du RO, du RS, de la FF et des registres, moyennant une taxe couvrant les frais de production et de distribution. En effet, on constate que le POD continue de répondre à un besoin non négligeable, notamment lorsqu’il est question d’imprimer en grande quantité un texte ou à des fins de formation et d’examens (CO, CC, CP, LP). En 2025, le nombre de POD s’élevait à 280’000.

Si le projet est accepté, l’ordonnance pourra renoncer à des dispositions détaillées concernant les périodiques (telles que la fréquence de parution, les abonnements et les émoluments). De plus, la disposition relative au POD devra être adaptée de manière que l’OFCL en assure lui-même la mise en œuvre sur la base de Fedlex et que la ChF