Rapport explicatif

puisse se concentrer sur le traitement des données. Enfin, le RO et la FF constituant les sources les plus importantes pour suivre l’évolution du droit fédéral, il est impératif d’en assurer la disponibilité à long terme et de mettre en place une solution de remplacement au nombre minimal d’exemplaires papier. A l’heure actuelle, les versions électroniques sont archivées sur un serveur externe et leur disponibilité en tout temps est garantie grâce à l’impression d’un nombre minimal d’exemplaires papier. Cette obligation, prévue à l’art. 37 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (OPubl; RS 170.512.1), devra être supprimée en cas d’acceptation du projet et remplacée par une version hors ligne actualisée quotidiennement de tous les contenus publiés sur Fedlex, afin de pouvoir assurer à tout moment l’accès aux textes de la Confédération ayant un effet juridique immédiat. Ainsi, la ChF pourra remplir sa fonction de service de consultation en cas de panne du système ou du réseau de manière plus efficace qu’aujourd’hui, en garantissant l’accès non seulement aux publications du RO et de la FF, mais également aux versions intégrales des textes publiés par renvoi et aux textes du RS.

1.2 Publication sous forme de renvoi

1.2.1 Contexte, nécessité d’agir et objectifs visés

La publication sous forme de renvoi pour le RO et la FF, introduite le 15 mai 1987 par la loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles (RO 1987 600), consiste à ne publier que la mention du titre d’un texte, accompagné soit d’une référence, soit de l’indication de l’organisme auprès duquel le texte correspondant peut être obtenu dans son intégralité. Auparavant, une pratique correspondante existait déjà et avait été approuvée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 108 Ib 264).

Cette réglementation a permis de désencombrer le RO et la FF, afin que les textes qui contiennent exclusivement des dispositions détaillées, souvent purement techniques, et/ou qui ne s’adressent qu’à un nombre restreint de personnes, puissent être publiés en dehors des recueils officiels.

Au fil du temps, cette souplesse s’est traduite par une multiplication des sources de publication externes et par une grande hétérogénéité dans la mise en forme des textes concernés. Il a donc été décidé, lors de la modification du 26 septembre 2014 (RO 2015 3977), entrée en vigueur le 1^erjuillet 2022, de centraliser les versions intégrales des textes publiés par renvoi sur la plateforme de publication de la Confédération. Les contenus qui n’étaient auparavant disponibles que sur les sites Internet décentralisés des services administratifs, voire uniquement sous forme imprimée, doivent désormais obligatoirement être publiés sur la plateforme de publication. Les exigences en matière de présentation formelle et de traduction restent toutefois sans commune mesure avec celles qui s’appliquent aux textes publiés intégralement dans le RO, le RS ou la FF.

Depuis cette dernière modification, on constate une tendance croissante à transférer les contenus du RO, du RS et de la FF vers des publications sous forme de renvois,