Rapport explicatif

au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl; RS 170.512):

Année RO FF RS au 31.12 2021 36 10222

2022 66 12233

2023 83 14241

2024 81 34250

2025 78 14258

Ce phénomène concerne souvent les annexes, mais, parfois aussi, les textes en entier. Les autorités compétentes souhaitent ainsi réduire les coûts de traduction et/ou les efforts nécessaires au formatage des textes; tel est le cas notamment lorsque le contenu du texte est généré à partir de bases de données décentralisées et n’est pas saisi dès le début en traitement de texte.

Bien que cela aille à l’encontre de la volonté initiale du législateur, qui n’avait prévu la publication par renvoi que pour des textes particuliers qui ne se prêtaient pas à une publication intégrale dans le RO et la FF (cf. FF 2013 6325, p. 6345), la liste exemplaire des critères de l’art. 5, al. 1, LPubl ne donne pas à la ChF les moyens d’ordonner la publication d’un texte ou d’une partie de celui-ci dans son intégralité lorsque les autorités compétentes en ont décidé autrement. Cela s’oppose donc à une pratique cohérente, car elle diffère considérablement selon l’autorité responsable et le domaine juridique.

Les publications par renvoi présentent en outre certains inconvénients par rapport à:

1. La lisibilité par des machines: les publications par renvoi sont offertes en ligne principalement en format PDF et se basent sur des textes qui n’ont pas été structurés par le service de publication de la Confédération. Par conséquent, la lisibilité par des machines n’est pas garantie, ce qui restreint l’accès à ces documents. En outre, à l’heure actuelle, l’offre de formats de publication supplémentaires est assurée uniquement par l’utilisation de modèles Word standardisés. Le service de publication n’est donc pas en mesure de convertir les documents PDF fournis par l’autorité vers un format structuré et lisible par les machines. Ainsi, la liberté dans la présentation des contenus (aspects visuels), de plus en plus recherchée par les auteurs de textes, entre en concurrence avec l’exigence de lisibilité par les machines.

2. Les versions linguistiques: l’art. 14, al. 2, LPubl permet à certaines conditions de renoncer à la traduction dans les langues officielles des documents publiés par renvoi. Ainsi, certaines publications par renvoi ne sont disponibles que dans une ou deux langues officielles, voire aucune.

3. La reconnaissance du caractère officiel: les versions intégrales des textes au format PDF ne respectent pas la mise en page habituelle et ne contiennent pas