Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Situation initiale et principes de l’avant-projet

1.1 Périodiques imprimés des publications officielles

1.1.1 Contexte, nécessité d’agir et objectifs visés

Depuis 1849, la FF paraît en règle générale chaque semaine en version imprimée. Quant au RO, il a été publié de manière irrégulière de 1848 à 1926 dans 79 volumes. Dès 1927, il a en règle générale été publié chaque semaine, d’abord en tant qu’annexe à la FF, puis, dès 1948, comme périodique à part entière. Depuis 1973 pour le RO et 1998 pour la FF, les mises à jour du recueil se font à l’aide de feuillets mobiles, de sorte que les éditions hebdomadaires sont ajoutées manuellement par les abonnés dans des classeurs.

La publication du RS sous forme de recueil à feuillets mobiles a débuté en 1970. Dès avril 1971, les abonnés reçoivent chaque trimestre des suppléments, qu’ils peuvent intégrer dans les classeurs à l’aide des instructions établies par la Chancellerie fédérale (ChF).

Dans la première moitié des années nonante, le RS a été digitalisé et en 1998, il a été mis à disposition sur internet. La même année, les éditions hebdomadaires du RO ont pu être publiées en ligne, suivies par celles de la FF dès juin 1999. En collaboration avec les Archives fédérales, les textes de la FF à partir de 1849 et les éditions du RO dès 1948 ont été numérisés. Ils peuvent être consultés sur le site internet des Archives fédérales sous la rubrique « Publications officielles ».

La modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles (RO 2015 3977) a introduit au 1^erjanvier 2016 le changement de primauté des textes du RO. Avec ce changement, le Conseil fédéral s’attendait à un renforcement du désintérêt du public pour les périodiques papier des trois recueils, dont la diminution avait déjà été constatée lors de l’introduction de l’offre internet. Il a donc proposé, dans le message du 28 août 2013 relatif à la modification de la loi sur les publications officielles (FF 2013 6325), de lui déléguer la question des éditions imprimées. Une modification de l’ordonnance aurait alors suffi pour supprimer les éditions imprimées, dès que les coûts et les avantages de ce mode de distribution se seraient avérés disproportionnés. La Commission des institutions politiques du Conseil national, chargée de l’examen préalable, a toutefois rejeté cette proposition et décidé que cette question devait rester de la compétence du Parlement. De plus, elle a estimé que les versions papier répondaient, à l’époque, à une demande suffisante et qu’il n’y avait pas lieu de les supprimer (cf. objet parlementaire 13.069).