Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 6 (art. 82, al. 1, et 83, al. 4)

Somme forfaitaire versée au titre du suivi de l’état de santé d’un donneur vivant

La somme forfaitaire (taxe sur la valeur ajoutée incluse) est de:

a. 9700 francs pour un don d’organe;

b. 3175 francs pour un don de cellules souches hématopoïétiques.