Rapport explicatif

accidents en entreprise, le droit de l’environnement ou le droit de la protection des données. En outre, les dispositions spécifiques relatives à l’utilisation des objets spatiaux doivent être respectées. À titre d’exemple, une autorisation liée à la réalisation d’expériences sur les animaux pourrait être requise comme autorisation supplémentaire pour l’utilisation d’objets spatiaux en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)⁵⁷. Par ailleurs, les autorisations de contrôle des exportations lorsque l’opération spatiale est liée à un transfert de biens (biens = marchandises, technologie et logiciels) ou encore les obligations de déclaration et d’abstention en vertu de la LPSP.

Let. i: L’ajout de cette condition garantit que les objectifs de sécurité (« target levels of safety ») fixés pour l’aviation seront respectés et que le besoin de protection des personnes et des biens en vol et au sol est pris en compte.

Let. j: Voir à cet égard le commentaire relatif à l’art. 26.

Let. k: Les objets spatiaux, et plus particulièrement ceux qui nécessitent un pilotage et un contrôle, ne doivent en aucun cas être laissés à l’abandon jusqu’à leur mise hors service réglementaire. Il est donc impératif de prendre des mesures pour éviter qu’un objet spatial ne se retrouve sans propriétaire à la suite d’une faillite de l’opérateur. On peut notamment imaginer le recours à des instruments financiers appropriés (p. ex. emprunts à conversion obligatoire, voir à ce sujet les art. 11 ss LB) ou à une garantie contractuelle conclue avec un éventuel tiers propriétaire de l’objet spatial ou avec un autre titulaire d’une autorisation, qui reprendrait le pilotage et le contrôle de l’objet spatial en cas de risque d’insolvabilité de l’opérateur, mettrait en œuvre les mesures opérationnelles nécessaires et qui ramènerait l’objet spatial sur la Terre en toute sécurité, assurerait sa désintégration dans l’atmosphère ou le placerait sur une orbite dédiée aux objets spatiaux désaffectés. Dans ce cas, l’entreprise qui assure la relève en cas d’urgence doit également remplir les conditions de personnel requises pour l’octroi de l’autorisation (et obtenir une autorisation en cas de reprise effective).

Let. l: Les obligations de droit international découlent en premier lieu des traités relatifs à l’espace ratifiés par la Suisse, tels qu’ils sont interprétés par les autorités suisses compétentes. Ce principe permet par exemple de rejeter une demande d’autorisation pour une opération spatiale qui ne respecte pas les principes du traité relatif à l’espace. Au cours de la procédure d’octroi d’une autorisation, les autorités compétentes doivent également vérifier que l’opération spatiale prévue et l’utilisation de l’objet spatial ne sont pas contraires à la politique spatiale et aux intérêts de politique extérieure et sécuritaire de la Suisse. À cet égard une demande pourrait par exemple être refusée en raison d’une utilisation militaire ou à des fins de renseignement pour le compte d’une puissance étrangère, ou encore d’une composition indésirable de l’actionnariat de l’entreprise du requérant.

Let. m: Les objets spatiaux ont une durée de vie opérationnelle et d’utilisation limitée. Raison pour laquelle il peut être nécessaire de planifier les mesures visant soit à ramener sur la Terre un objet spatial inactif, soit à le placer sur une orbite où il n’interfère pas, dans la mesure du possible, avec d’autres opérations spatiales⁵⁸. Cette exigence doit être prise en compte dès la construction de l’objet spatial. Dans le cas d’opérations spatiales simples qui se terminent, après une durée opérationnelle relativement courte, par une rentrée de l’objet spatial dans l’atmosphère terrestre et par une désintégration