Rapport explicatif

Acteur Description

propriétaire d’un équipement de recharge, l’exploitant de l’équipement de recharge au sens fiscal et le propriétaire de l’équipement de recharge ne font généralement qu’un. Dans le cas d’un parking souterrain (par ex. dans un immeuble d’habitation), le propriétaire d’un équipement de recharge peut, dans certaines situations, simplement raccorder son équipement de recharge à l’infrastructure de base mise à disposition par l’exploitant de l’installation au sens fiscal, lequel se charge alors du décompte interne de l’impôt.

Installateur-électricien Un installateur-électricien est une personne ou une organisation titulaire d’une

autorisation d’installer au sens de l’art. 6 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT⁷⁹), qui est responsable de l’installation ou de la maintenance des équipements de recharge pour véhicules électriques. Dans le présent document, on utilisera simplement le terme d’« installateur- électricien ».

Gestionnaire de ré- Le GRD exploite le réseau électrique (réseau de distribution), raccorde les seau consommateurs finaux à son réseau et fournit de l’électricité aux consommade distribution (GRD) teurs finaux captifs (ainsi qu’aux autres consommateurs finaux qui renoncent au libre accès au réseau).

Exploitant de la Pour la perception de l’impôt sur le courant de recharge, la plateforme de donplateforme de don- nées devra être utilisée au sens des art. 17f à 17j de la loi du 23 mars 2007 nées sur l’approvisionnement en électricité⁸⁰ (LApEl) et ses fonctionnalités devront

être étendues en conséquence. Cette plateforme de données conforme à la LApEl sera développée dans les années à venir. C’est l’exploitant de la plateforme qui sera chargé de la mettre en place et de l’exploiter. À l’heure actuelle, l’exploitant de la plateforme de données n’a pas encore été désigné. L’exploitant de la plateforme est constitué selon les règles de l’art. 17h LApEl, et l’art. 17i règle son organisation et son financement. Aux fins de la perception de l’impôt sur le courant de recharge, certaines dispositions de la LApEl relatives à la plateforme de données nécessitent une modification.

Autorité fédérale L’autorité fédérale est un office fédéral qui est responsable de l’exécution de

la loi et assume les tâches sur le plan fédéral. Cette compétence sera définie ultérieurement. Dans le projet de loi fédérale, on utilise provisoirement pour désigner cette autorité l'espace réservé XXXX.

6.2.3 Organisation de l’exécution : tâches des différents acteurs

Les tâches de chaque acteur sont résumées ci-après. Étant donné que le présent impôt est prélevé sur l’énergie électrique fournie aux équipements de recharge, l'organisation de sa mise en œuvre doit être rattachée, dans la mesure du possible, à des processus et compétences existants. Cela vaut en particulier pour l’implantation et l’enregistrement d’équipements de recharge ainsi que pour la facturation.