Rapport explicatif

La date d'entrée en vigueur des exigences sera communiquée suffisamment tôt aux exploitants d’équipements de recharge afin de leur laisser le temps de s'y conformer. De cette manière, les équipements de recharge seront dûment outillés au moment de l’introduction de l’impôt.

Ces exigences techniques minimales concernant les dispositifs de mesure, ainsi que les autres paramètres, équipements et fonctionnalités, seront réglementés ultérieurement dans une ordonnance ou des documents sectoriels où il sera tenu compte de la législation fédérale sur la métrologie.

Vue d’ensemble des modalités de perception

La saisie du courant de recharge qui sert de base au calcul de l’impôt s’effectue directement sur l’équipement de recharge.

Rôle central des GRD : L’impôt est prélevé par les gestionnaires des réseaux électriques (gestionnaires de réseau de distribution, GRD). Cette solution est intéressante, car aujourd'hui, en règle générale, les GRD perçoivent déjà auprès des consommateurs finaux la rémunération due pour l’utilisation du réseau. Étant donné que les équipements de recharge se trouvent ordinairement en aval du point de mesure déterminant pour la facturation de cette rémunération, chaque kilowattheure mesuré séparément sur un équipement de recharge peut en principe être attribué à la personne raccordée au réseau. Vu l’introduction de l’impôt sur le courant de recharge, l’exploitant de l’équipement de recharge ou le consommateur final versera cet impôt au GRD en plus de la rémunération pour l'utilisation du réseau. La perception repose ainsi sur des structures et des processus existants. Selon le scénario envisagé, entre unettrois millions d’équipements de recharge privés, environ, devraient être installés d’ici 2035.Ce nombre considérable souligne la nécessité d’aménager la perception de l’impôt autour de structures et de processus éprouvés afin de réduire la complexité et les coûts d'exécution.

Nécessité d'une plateforme de données centralisée : Dans la plupart des cas, les dispositifs de mesure utilisés pour saisir les données requises n’appartiennent pas au GRD, mais relèvent de la responsabilité des exploitants des équipements de recharge. Pour éviter que les GRD ne soient obligés de mettre en place et d’exploiter pour chaque équipement de recharge une interface séparée afin d’accéder aux données de mesure, il s'impose d’aménager une plateforme de données centralisée. Cette plateforme connecte les équipements de recharge à une interface standardisée, évitant la mise en place et l’exploitation de nombreuses interfaces individuelles avec les GRD. En faisant le lien entre les équipements de recharge et les GRD, la plateforme permet aux GRD d’accéder aux données de base et de mesure nécessaires, par le biais d’une interface unique et centralisée.

Le GRD calcule l’impôt (taxation) en se basant sur les données de mesure et le facture à l’exploitant de l’équipement de recharge. Les recettes qui en résultent sont ensuite reversées par le GRD à la Confédération.

Figure 32 : Aperçu de la solution de perception

Flux de données

Flux de courant

Z Transmission des recettes Autorité Compteurs Point de mesure fédérale électriques GRD

Autres postes de du GRD

consommation

Encaissement : facture (←) et virement (→)

Plateforme de données

Les acteurs impliqués dans le processus de perception (ch. 6.2.2) ainsi que leurs responsabilités (ch. 6.2.3) sont décrits ci-après. Les modalités organisationnelles de la perception sont présentées au chiffre 6.2.4.