Rapport explicatif

Conditions requises pour prélever un impôt sur le courant de recharge

La condition préalable à la perception d’un impôt sur le courant de recharge est que la mesure de l’électricité alimentant l’équipement de recharge soit certifiée (par ex. par un compteur MID⁷⁷). Les valeurs mesurées doivent ensuite être transmises aux organes d’exécution compétents, qui procèdent à la taxation et facturent l’impôt. Les données sont transmises automatiquement via une interface de communication. L’intégrité des données doit être garantie par un processus de transmission certifié. Il est également possible de transmettre les données de mesure manuellement au moyen d’une déclaration individuelle. Les données mesurées certifiées sont alors saisies par la personne assujettie à l’impôt dans un masque de saisie ou une interface, puis transmises aux organes d’exécution compétents (cf. digression sur l’exception au ch. 6.2.4.2).

Concrètement, cela signifie que les installations destinées à recharger des véhicules suisses ou étrangers munis d’une plaque d’immatriculation (à l’exception des véhicules soumis à l’impôt forfaitaire) seront soumises à une obligation d’outillage et de mise à niveau :

• Obligation de mise à niveau : les équipements de recharge existants qui ne disposent pas encore

d’un compteur certifié devront être mis à niveau ou remplacés conformément aux exigences avant l’introduction de l’impôt sur le courant de recharge, pour autant qu’ils doivent continuer de servir à la recharge de véhicules électriques immatriculés qui ne sont pas soumis à l'impôt forfaitaire.

• Obligation d’outillage : les nouveaux équipements de recharge installés à partir de 2030 devront

être outillés conformément aux exigences.

Coûts de la mise à niveau

De nombreux équipements de recharge sont déjà en place ou le seront avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Une grande partie de ces équipements ne répondront pas aux exigences techniques requises pour la perception de l’impôt. Afin de pouvoir continuer à utiliser ces équipements de recharge conformément à la loi, il sera nécessaire de les mettre à niveau ou, le cas échéant, de les remplacer. Actuellement, on estime que quelque 750 000 équipements de recharge (ou points de recharge) seront concernés.

Le tableau suivant expose les différents cas de mise à niveau et les coûts y afférents. Il s'agit d'une estimation basée sur l'état actuel des connaissances. Les coûts totaux effectifs dépendront de trois facteurs : (1) le développement effectif du nombre de points de recharge, (2) leur équipement (avec des compteurs certifiés et des interfaces de communication), ainsi que (3) les coûts effectifs des compteurs certifiés, des interfaces de communication ou des nouvelles bornes de recharge à partir de 2030. Il est prévu que la mise à niveau se fera pendant quatre ans à partir de 2030 (de 2030 à 2033).

Figure 31: Mises à niveau et coûts Cas de mise à niveau Coûts par unité Points de Coûts totaux

fr.)

(en fr.) recharge mise à niveau (nombre) (en millions de Installation d’un compteur certifié 250.00 96’32624

Installation d’une interface de communication 250.00 366’03992

Installation d’un compteur et d’une interface 250.00 77’06120

Remplacement de la borne de recharge com- 1’500.00 192’652288

plète Total --- 732’077424

Il n’y a pas d’obligation d’outiller ou de mettre à niveau des équipements de recharge qui ne servent pas à recharger des véhicules soumis à l’impôt.