Rapport explicatif

Rôle/acteur Tâches et responsabilités

Exploitant de la • Définit les normes techniques pour la connexion des équipements de replateforme de don- charge à la plateforme à des fins d’échange de données.

nées • Fait en sorte que les GRD et les exploitants d’équipements de recharge

puissent configurer leurs interfaces avec la plateforme de données et que les GRD puissent enregistrer les équipements de recharge.

• Vérifie que la connexion de tous les équipements de recharge à la plateforme est correcte et s’assure que le GRD compétent a accès aux données de mesure transmises.

• Octroie aux organes d’exécution au sens de la présente loi, dans les limites de leurs compétences, l’accès aux données de la plateforme.

Autorité fédérale • Les tâches opérationnelles liées à l’utilisation de la plateforme de données

consistent notamment à organiser et entretenir les relations contractuelles avec l’exploitant de la plateforme de données, à définir le cahier des charges proprement dit et à concrétiser d’autres prescriptions (par ex. la répartition des coûts) résultant des prescriptions légales (loi et ordonnance) relatives à l’utilisation de la plateforme de données aux fins de la perception de l’impôt ; ainsi qu'à assurer la coordination entre l’exploitant de la plateforme de données et le gestionnaire du réseau de distribution.

• Surveillance des services de perception : L’autorité fédérale exerce la surveillance des gestionnaires de réseau de distribution et des autres services de perception. Elle peut à cet effet réaliser auprès d’eux des audits portant sur la taxation correcte, l’encaissement de l’impôt et le versement des recettes à la Confédération.

• Poursuites pénales : l’autorité fédérale poursuit et juge les infractions fiscales à la loi.

• Traitement des recours en première instance : Les personnes assujetties à l’impôt peuvent attaquer les décisions rendues par les organes d’exécution (gestionnaires de réseau de distribution) par voie de recours auprès de l’autorité fédérale. Celle-ci traite le recours en première instance.

• Encaissement des recettes de l’impôt auprès des services de perception : l’autorité fédérale encaisse les recettes de l’impôt que les différents services de perception ont prélevées auprès des personnes assujetties.

6.2.4 Processus de perception de l'impôt sur le courant de recharge

Le processus de perception se compose de six sous-processus définis ci-après. Chaque sous-processus implique un ou plusieurs des acteurs décrits ci-dessus.

Figure 35: Sous-processus de perception de l'impôt

Saisie et

transmission Versement à la Information Enregistrement Taxation Encaissement

des données Confédération mesurées

GRD Installateur-électricien Équipement de GRD GRD GRD

Services des automobiles GRD recharge ou

exploitant

Information

Afin de renseigner les exploitants d'équipements de recharge sur leur assujettissement à l’impôt et les détenteurs de véhicules sur le nouvel impôt, les GRD et les services cantonaux des automobiles enverront des courriers d’information. Les GRD informent suffisamment tôt, avant l’introduction de l’impôt, les personnes raccordées à leur réseau et les consommateurs finaux, c’est-à-dire tous les exploitants potentiels d’équipements de recharge au sens fiscal, des nouvelles exigences (notamment de l’obligation d’outillage et de mise à niveau) et de la nécessité de déclarer / d'enregistrer l’équipement de recharge (voir Figure 36). Il leur est rappelé en outre que les installations électriques font déjà l’objet de déclarations obligatoires. Les services des automobiles envoient un courrier similaire aux détenteurs de véhicules électriques afin qu’ils soient également informés du nouvel impôt et de la nouvelle interdiction de recharger des véhicules sur des équipements de recharge non enregistrés (cf. art. 18 du projet de 102/159