Rapport explicatif

Figure 30: Prélèvement d’un impôt forfaitaire Nature de l’impôt Véhicules routiers immatriculés en Suisse

Impôt forfaitaire à titre de solu- • Voitures de tourisme

tion transitoire (2030-2034) • Minibus

• Véhicules de livraison

• Voitures automobiles légères

Impôt forfaitaire à titre de solu- • Motocycles

tion permanente (à partir • Quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tride 2030) cycles à moteur

• Cyclomoteurs (cyclomoteurs rapides et lourds, gyropodes électriques)

Terme générique pour désigner ces véhicules : « petits véhicules »

6.1.6 Méthodes de relevé rejetées

Deux autres variantes basées sur la quantité d’électricité ont été examinées, mais rejetées en raison des inconvénients qu’elles présentent.

Mesure à l’aide du câble de recharge comme solution standard

En principe, il serait possible de relever la consommation d’électricité des véhicules électriques au niveau du câble de recharge. Cette option a été examinée⁷⁶, mais rejetée pour les raisons suivantes :

• Du fait de la diversité des câbles de recharge nécessaires, dépendant de la méthode de recharge

choisie et du type de prise propre à chaque marque de véhicule, il faudrait développer plusieurs versions de câble ou d’adaptateur spécial avec compteur intégré et transmission des données, ce qui augmenterait les coûts. Différents adaptateurs seraient de surcroît nécessaires par véhicule.

• Les coûts supplémentaires liés aux câbles de recharge suisses spéciaux sont considérés comme

relativement élevés.

• D’un point de vue technique, il serait difficile d’éviter d’éventuelles manipulations abusives ou d’em-

pêcher la non-utilisation du câble. Comme des câbles de recharge en tous genres sont en vente dans le commerce, il faudrait pouvoir s’assurer que seuls des câbles ou adaptateurs suisses certifiés sont utilisés. Pour ce faire, il serait nécessaire d’intégrer une fonction d’identification du câble de recharge sur la borne de recharge ou dans le véhicule.

• Les véhicules étrangers ne pourraient pas être pris en compte, car il serait disproportionné de leur

imposer un câble de recharge suisse.

• Il n’est pas réaliste d’envisager une normalisation en Suisse (avec des directives adaptées, à

l’adresse des constructeurs automobiles), et les directives de l’UE devraient impérativement être respectées.

Mesure de la consommation électrique dans le véhicule

La mesure de la consommation électrique dans le véhicule a déjà été écartée au chiffre 1.4.2 pour des raisons factuelles.

6.2 Modalités de perception de l'impôt sur le courant de recharge

6.2.1 Exigences et vue d’ensemble des modalités de perception

Les exigences relatives au système de perception d’un impôt sur le courant de recharge s’inspirent dans les grandes lignes des exigences inhérentes à une redevance liée à la prestation kilométrique (cf. ch. 2.1.6.1). Ces exigences d’ordre général servent de base au développement des systèmes de perception.