Rapport explicatif

Figure 34: Responsabilités et tâches des principaux acteurs de l’exécution

Rôle/acteur Tâches et responsabilités

Exploitant d’équipe- • Charge un installateur-électricien de vérifier qu’un équipement de rement charge existant est conforme aux exigences.

de recharge au sens • Charge, le cas échéant, un installateur-électricien d’outiller ou de mettre à fiscal niveau l’équipement.

• Établit l’accès à la plateforme de données via une connexion automatisée.

• Prend des mesures lorsque les données mesurées ou la transmission des données à la plateforme sont défectueuses.

• Informe l’exploitant opérationnel / le propriétaire au sujet des critères de conformité fiscale à remplir et, s’il n’est pas lui-même le propriétaire, transfère à ce dernier les obligations qu’il n’est pas en mesure de remplir lui- même.

• Saisit manuellement dans la plateforme les données de mesure qui sont disponibles dans l’équipement de recharge, ou dans un backend, et ne sont pas transmises automatiquement.

• Verse le montant de l’impôt en sa qualité de sujet fiscal.

Propriétaire de • Veille, en accord avec l’exploitant de l’équipement de recharge au sens l’équipement de re- fiscal, à ce que l’équipement de recharge soit outillé ou mis à niveau concharge formément aux exigences dès l’introduction de l’impôt. Sinon, il peut pren-

dre des dispositions pour qu'il ne soit plus possible à des tiers de recharger sur l'équipement de recharge en question des véhicules électriques soumis à l’impôt⁸¹.

Installateur-électricien • Contrôle la conformité des équipements de recharge existantes avec les

exigences légales.

• Installe l’équipement de recharge ou exécute les travaux d’installation (par ex. mise à niveau) conformément aux prescriptions légales (sur mandat de l’exploitant de l’équipement de recharge).

• S’assure vis-à-vis des exploitants des équipements de recharge, du GRD et de l’autorité fédérale que les équipements de recharge qu’il a contrôlés, ou à l’installation et à la maintenance desquels il a participé, répondent à toutes les exigences techniques et réglementaires requises.

• Déclare l’équipement de recharge auprès du GRD (premier enregistrement ou annonce de mutation).

Gestionnaire de ré- Le GRD perçoit l’impôt auprès de l’exploitant de l’équipement de recharge asseau sujetti. Dans ce contexte, il assume les tâches suivantes :

de distribution (GRD) • Informe ses clients par écrit du nouvel impôt et de leurs obligations.

• Enregistre et met à jour les données de base de l’équipement de recharge dans la plateforme de données.

• Exploite une interface vers la plateforme transmettant les données de base et de mesure de ses clients.

• Perçoit l’impôt conjointement avec la facture d’électricité (ou séparément) auprès des exploitants d’équipements de recharge au sens fiscal.

• Verse les recettes de l’impôt à la Confédération et donne à l’autorité fédérale accès aux données nécessaires pour effectuer des contrôles.