Rapport explicatif

loi fédérale concernant un impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques ; loi sur l'imposition des véhicules électriques, LIVEl).

Il incombe aux exploitants d’équipements de recharge au sens fiscal d’examiner si des équipements de recharge raccordés à leur réseau demandent à être adaptés aux exigences légales. Dans les cas où un équipement de recharge est exploité par un exploitant opérationnel de borne de recharge distinct, l’exploitant de l’équipement de recharge au sens fiscal doit trouver une solution avec ce dernier afin de satisfaire aux exigences. Si l’équipement de recharge n’est pas la propriété de l’exploitant au sens fiscal, celui-ci doit veiller à transférer au propriétaire les obligations qu’il n’est pas en mesure de remplir lui- même (par ex. l’obligation d’outiller et de mettre à niveau l’équipement).

Outillage et enregistrement de l’équipement de recharge

Lorsqu’un équipement de recharge sert à recharger des véhicules électriques immatriculés, son exploitant au sens fiscal est tenu de le faire enregistrer. Pour pouvoir être enregistrés, les équipements de recharge doivent répondre aux exigences légales (installation de mesure certifiée et, généralement, transmission automatique des données de mesure). L’exploitant charge un installateur-électricien de vérifier si l’équipement de recharge répond aux exigences. Lorsqu’une mise à niveau ou un remplacement est nécessaire, l’installateur-électricien effectue ces travaux conformément à ce que requiert la perception de l’impôt.

Quand toutes les exigences sont remplies, le processus d’enregistrement se déroule comme suit :

Déclaration au GRD (étape 3.2 de la Figure 36) : L’exploitant de l’équipement de recharge au sens fiscal est tenu de faire déclarer l’équipement de recharge au GRD par un installateur-électricien⁸². À chaque déclaration, l’installateur-électricien transmet également au GRD les données de base nécessaires (coordonnées et données d’identification telles que le nom et l’adresse de l’exploitant de l’équipement de recharge, le numéro d’identification de l’équipement de recharge, etc.) pour l’enregistrement de l’équipement de recharge sur la plateforme de données. Par sa déclaration, l’installateur-électricien confirme indirectement que toutes les exigences sont remplies.

Inscription de l’équipement de recharge dans la plateforme de données (étape 4 de la Figure 36) :

une fois la déclaration au GRD effectuée, celui-ci saisit l’équipement de recharge et toutes les données de base nécessaires dans la plateforme de données centrale (les données de base seront définies dans le cadre de l’ordonnance).

Connexion à la plateforme de données (étape 5 de la Figure 36) : L’exploitant de la plateforme de données demande aux exploitants d’équipements de recharge de connecter l’équipement de recharge ou son interface de communication à la plateforme par le biais d’une liaison automatisée. Les exploitants d’équipements de recharge sont tenus de se conformer à cette demande.