Rapport explicatif

FigureProcessus d’enregistrement 36: Processus d'outillage et d'enregistrement

Équipement de

recharge 5. Connexion

3.1 Installation

Exploitant équipement

de recharge GRD

2. Mandat 3.2 Déclaration 4. Inscription

Installateur-électricien

Plateforme

données et son

1. Lettre d’information exploitant

L'obligation d'enregistrement n'est pas systématique : il n’existe pas d’obligation générale d’enregistrer les équipements de recharge, ni donc de les mettre à niveau. Dès l'introduction de l'impôt sur le courant de recharge, il est toutefois interdit de recharger sur des équipements de recharge non enregistrés des véhicules immatriculés non soumis aux impôts forfaitaires.

Exception : transmission manuelle des données à la plateforme de données (déclaration indi-

viduelle)

Si un équipement de recharge comporte un dispositif de mesure certifié, mais n’est pas en mesure de transmettre les données automatiquement à la plateforme centrale, ou si l’exploitant ne souhaite pas cette solution, les données consultables disponibles sur l’équipement de recharge ou dans un backend peuvent être saisies manuellement dans la plateforme de données. Pour ce faire, la plateforme met à disposition un masque de saisie adapté. Comme dans les cas standard, l’enregistrement de l’équipement de recharge s’effectue par l’intermédiaire d’un installateur-électricien et du GRD. Le GRD demande à l’exploitant de l’équipement de recharge de saisir les données de mesure dans la plateforme au moins une fois par an.

Démarche en cas de mutation

• Les mutations d’ordre purement administratif, sans travaux d’installation, peuvent être signalées di-

rectement au GRD par l’exploitant de l’équipement de recharge.

• Lorsque des travaux d’installation sont nécessaires (par ex. des modifications de l’équipement de

recharge pertinentes pour la perception de l’impôt), un installateur-électricien les effectue sur mandat de l’exploitant ou du propriétaire de l’équipement de recharge et communique au GRD les données nécessaires pour la mutation.

Le GRD saisit ensuite les données de base modifiées dans la plateforme.

Dès lors qu’un équipement de recharge n’est plus utilisé (ou qu’il est entièrement démonté et éliminé), il devra être supprimé du système d’impôt à la suite d’un avis de mutation.

Cas particulier des équipements de recharge mobiles

Parallèlement aux équipements de recharge stationnaires, c’est-à-dire fixes, il existe également des équipements de recharge mobiles (comme les juice boosters ou les câbles de recharge portables pour prise). Ces équipements de recharge mobiles peuvent être utilisés à différents endroits pour recharger des véhicules. Dans ce cas, la question se pose de savoir comment et auprès de qui les enregistrer pour la perception de l’impôt.