Rapport explicatif

La condition préalable à l’enregistrement est que l’équipement de recharge mobile réponde, comme tous les autres équipements de recharge, aux exigences relatives à l’équipement de mesure certifié et à l’interface de communication. Pour effectuer l’enregistrement, le propriétaire doit déclarer l’équipement de recharge au GRD responsable du raccordement électrique de l'adresse où le propriétaire est déclaré et où il reçoit les factures d’électricité en tant que consommateur final (domicile).⁸³ La règle appliquée à cette situation veut ainsi également que le propriétaire d’un équipement de recharge mobile soit l’exploitant de cet équipement au sens fiscal.

L’impôt est perçu via le GRD auprès duquel l’équipement de recharge mobile a été déclaré. Cela signifie que les données de mesure provenant de l’équipement de recharge mobile seront toujours transmises à ce GRD, via la plateforme de données. Il est nécessaire à cet effet de pouvoir identifier sans doute possible l’équipement de recharge et l’attribuer clairement à un GRD, à l’aide des données de base figurant dans la plateforme. Lors de l’enregistrement, il convient par conséquent de préciser dans les données de base qu’il s’agit d’un équipement de recharge mobile pouvant être utilisé à différents endroits.

Saisie et transmission des données de mesure

Le courant de recharge est déterminé par le dispositif de mesure certifié (par ex. compteur MID) qui est soit intégré dans l’équipement de recharge, soit installé directement en amont de celui-ci⁸⁴, et qui permet de mesurer la quantité d’énergie électrique fournie lors du processus de recharge et, le cas échéant, l'énergie qui est réinjectée. Les données de mesure nécessaires à la taxation sont transmises automatiquement au GRD via une interface de communication passant par la plateforme de données centrale.

Établissement de l'impôt

Les GRD prennent en charge l'établissement de l'impôt. Ils l'établissent sur la base des données de mesure obtenues sur la plateforme de données, et conformément aux tarifs de l’impôt prescrits par la loi.

Pour les GRD, cette étape n’est pas totalement nouvelle dans la mesure où ils perçoivent déjà des suppléments et des redevances avec la facture d’électricité (notamment le supplément perçu sur le réseau en vertu de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁸⁵). La nouveauté réside dans le fait que, dans de nombreux cas, l’impôt sur le courant de recharge repose sur des données de mesure provenant d’installations qui n’appartiennent pas aux GRD, mais qui leur fournissent uniquement les données de mesure.

Encaissement

L’impôt dû est facturé par les GRD aux exploitants des équipements de recharge au sens fiscal. L’encaissement peut se faire avec la facture d’électricité, comme c’est déjà le cas pour d’autres suppléments et redevances (par ex. redevances cantonales et communales, ou supplément réseau selon la LEne). L’impôt doit être perçu au moins une fois par an.

Selon la LApEl, certains exploitants d’équipements de recharge pourront choisir leur fournisseur d’électricité indépendamment du GRD (ces exploitants d’équipements de recharge peuvent acheter leur électricité sur le marché libre s’ils consomment annuellement au moins 100 MWh par site de consommation).