Rapport explicatif

Dans ces cas, la facture d’électricité, y compris les taxes et redevances qu’elle contient, est généralement établie et adressée au consommateur final par le fournisseur d’électricité, et non pas par le GRD. S’agissant de l’impôt sur le courant de recharge, voici comment on procédera dans ces cas : les acteurs concernés, à savoir le GRD, le fournisseur d’électricité et le consommateur final, devront trouver une solution pour que le GRD puisse facturer la redevance (le cas échéant via le fournisseur d’électricité) en ayant recours à des processus déjà en place pour la facture d’électricité.

La facture indiquera séparément le montant de l’impôt calculé pour le courant de recharge, d'une part, et d'autre part le montant remboursé (en cas d'électricité réinjectée par des véhicules).

Versement à la Confédération

Les GRD versent les recettes de l’impôt périodiquement à la Confédération. Les GRD ne versent à la Confédération que les fonds qu’ils ont effectivement encaissés dans le cadre du recouvrement. Le principe suivant devrait prévenir le risque d’incapacité de paiement : Les GRD ont d’ores et déjà recours à des procédures établies pour gérer les risques d’incapacité de paiement pour les factures d’électricité. Étant donné que le présent impôt devrait ordinairement faire partie intégrante de la facture d’électricité, ces mêmes procédures s’appliquent dans le contexte de l'impôt.

Contrôle de la saisie et de la transmission des données

Dès lors qu’un équipement de recharge a été outillé / mis à niveau et enregistré conformément aux exigences, on peut partir du principe que la saisie et la transmission des données fonctionnent correctement et que l’intégrité des données est garantie. L’exploitant de l’équipement de recharge au sens fiscal doit toutefois veiller à résoudre toute défaillance de fonctionnement (dans la mesure / le relevé de l’énergie et dans la transmission des données à la plateforme). L’absence de réaction face à des problèmes pourtant connus constitue une infraction à la loi.

Est notamment punissable quiconque se procure un avantage fiscal en manipulant l’infrastructure de recharge et de mesure, en interrompant le système de mesure et de transmission des données ou en ne transmettant pas correctement les données de mesure.

Si l’exploitant de la plateforme de données constate des problèmes lors de la transmission des données, il doit pouvoir contacter l’exploitant de l’équipement de recharge compétent pour rétablir la liaison. S’il n’y parvient pas ou s’il constate d’autres problèmes, il doit pouvoir signaler le cas au GRD. Le GRD a la compétence d’examiner ces cas parmi d’autres où des données incomplètes ou potentiellement fausses empêchent la taxation. Il doit avoir la possibilité d’examiner les problèmes dans un premier temps avec l’exploitant de l’équipement de recharge compétent et de les résoudre directement avec lui s’il n’y a pas d’infraction à la loi. Le GRD doit également avoir la compétence de contrôler le dispositif de mesure et de communication de l’équipement de recharge sur place ou de le faire contrôler par un tiers (installateur- électricien). Si le GRD soupçonne une infraction à la loi, il doit en faire part à l’autorité fédérale afin que celle-ci puisse la poursuivre.

Audits menés par l’autorité fédérale auprès des GRD

L’autorité fédérale peut effectuer des audits auprès des GRD en vue de vérifier l’exactitude de la taxation, l’encaissement et le versement des recettes à la Confédération. Pour ce faire, l’autorité fédérale doit disposer de la compétence requise, qui est inscrite dans la loi.

Option examinée, mais non retenue : système de contrôle pour empêcher que des équi-

pements de recharge non enregistrés servent à contourner l'impôt

La mise en place d’un système de contrôle visant à empêcher des infractions fiscales sur des équipements de recharge non enregistrés a été examinée. Un tel système pourrait, d’une part, servir à détecter les infractions, et d’autre part constituer une mesure préventive et dissuasive, contribuant à garantir les recettes de l’impôt. Pour être efficaces, les contrôles devraient permettre de prouver qu’un véhicule est rechargé illégalement sur un équipement de recharge non enregistré. Cela nécessiterait des contrôles sur place, dans les bâtiments et surtout dans les garages.

Les contrôles pourraient être effectués soit de manière aléatoire, soit sur la base de soupçons, fondés notamment sur des analyses des risques. Les contrôles aléatoires auraient lieu avant tout à des fins