Rapport explicatif

opération, impliquant de mettre en place de nouveaux flux de données. Une indemnisation des GRD pour leur travail de perception sera prélevée sur les recettes de l'impôt.

Le grand nombre attendu d’équipements de recharge soumis à l’impôt (et la mise à niveau technique qu’ils requerront), ainsi que la connexion/l’enregistrement de ces équipements et la définition et l'implémentation des flux de données nécessaires, demandent toutefois un certain temps de préparation, de sorte que l’impôt sur le courant de recharge ne pourra vraisemblablement être perçu qu’à partir de 2035.

Figure 37: Planification de la mise en œuvre

20302035

Loi en vigueur

Interdiction de recharger sur

équipements non enregistrés

Solution transitoire avec impôt

Travaux législatifs Impôt sur le courant de recharge forfaitaire (véhicules < 3,5 tonnes)

Impôt forfaitaire pour « petits véhicules » (solution permanente)

Mise à niveau équipements de

recharge existants

Obligation d'équiper les nouveaux équipements de recharge

Impôt forfaitaire : solution transitoire (de 2030 à 2034) et solution permanente pour les « petits véhicules »

Entre l’entrée en vigueur de la loi et la date à partir de laquelle l’impôt sur le courant de recharge pourra être perçu comme décrit ci-dessus, un impôt forfaitaire à titre de solution transitoire devra être perçu pour tous les véhicules (à l'exception des véhicules utilitaires lourds et des véhicules du secteur non routier). Pour certains genres de véhicules, l’impôt forfaitaire constituera une solution à long terme.

La perception effective de l’impôt forfaitaire sera assurée par les services cantonaux des automobiles. En effet, ceux-ci disposent déjà de structures et de processus établis dans le cadre de la perception des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur, qui ne diffèrent pas substantiellement de l’impôt forfaitaire. La perception de l’impôt forfaitaire ne requiert aucune autre donnée que celles du SIAC. En outre, les services cantonaux des automobiles perçoivent déjà la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds pour le compte de la Confédération. Le temps de préparation devrait donc être relativement court (1 à 1,5 an), de sorte que les préparatifs pourront débuter à mi-2028.

Réglementation de la procédure administrative par le Conseil fédéral

Les dispositions relatives à la procédure administrative de la perception de l’impôt doivent notamment être précisées au niveau d’une ordonnance. Il s’agit par exemple de la période fiscale concrète, du moment du versement de l’impôt, des délais et modes de paiement, de la compétence cantonale de perception selon le canton d’immatriculation du véhicule, ainsi que de la démarche à effectuer si le véhicule change de site, du paiement de l’impôt pour différents types de plaques d’immatriculation, et du remboursement de l’impôt en cas de retrait de la circulation.