Rapport explicatif

poids lourds liée aux prestations. La disposition doit être complétée par l'impôt sur le courant de recharge au sens du présent projet de loi.

Annexe 2

La redevance forfaitaire annuelle pour les véhicules électriques suisses des catégories des motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur dépend du poids total du véhicule et est répartie en sept catégories de poids.

Annexe 3

Ch. 1 Montant

Ch. 1.1 Voitures de tourisme

Le montant de l’impôt forfaitaire dépend du poids total du véhicule : plus un véhicule est lourd, plus l’impôt annuel est élevé. Pour une voiture de tourisme, le montant minimal est de 106 francs par an (pour les véhicules jusqu’à 800 kg) et augmente jusqu’à 823 francs pour les véhicules de la catégorie de poids la plus élevée (3401 à 3500 kg).

Ch. 1.2 Minibus, voitures de livraison et voitures automobiles légères

Le montant de l’impôt forfaitaire dépend du poids total du véhicule : plus un véhicule est lourd, plus l’impôt annuel est élevé. Pour les minibus, les voitures de livraison et les voitures automobiles légères, le montant minimal est de 99 francs par an (pour des véhicules jusqu’à 1100 kg) et peut atteindre 646 francs pour les véhicules de la catégorie de poids la plus élevée (3401 à 3500 kg).

8 Effets de la variante « courant de recharge »

L’impôt sur le courant de recharge est conçu en sorte que les véhicules électriques soient imposés en principe à raison d’un montant comparable à celui des véhicules essence et diesel, ceci en vue de maintenir le niveau actuel des recettes et d’assurer le financement. Pour la population, la charge fiscale reste globalement constante. En même temps, les différents types de propulsion reçoivent un traitement comparable. Dans la variante basée sur le courant de recharge, il convient toutefois de souligner deux aspects sous lesquels cette variante a des conséquences différentes de l’impôt sur les huiles minérales : premièrement, le tarif unitaire appliqué au courant de recharge a un impact différent de celui des tarifs unitaires de l’impôt sur les huiles minérales grevant l’essence et le diesel ; deuxièmement, l’impôt forfaitaire entraîne des distorsions importantes durant la période transitoire. Les paragraphes suivants décrivent séparément, dans les cas pertinents, les effets de la solution transitoire avec impôt forfaitaire et ceux de la solution définitive avec impôt sur le courant de recharge.

Sans impôt, les conséquences seraient considérables, puisque le financement des infrastructures de transport ne serait plus assuré.

8.1 Conséquences pour la Confédération

La perception de l’impôt sur le courant de recharge constitue une nouvelle tâche incombant à la Confédération, sans pour autant la délester d’une tâche existante. En effet, le présent projet ne supprime pas les impôts sur les huiles minérales. Une autorité fédérale sera désignée au sein de l’administration fédérale pour assumer cette nouvelle tâche et devra mettre en place une unité organisationnelle pour son accomplissement. Cette nouvelle tâche a des conséquences tant sur les finances que sur les effectifs de la Confédération.

Comme cela a été indiqué au ch. 4.1, les conséquences sur le personnel et les finances ne peuvent pas encore être estimées exhaustivement au stade actuel. Dans la suite de l'évolution du projet, ces conséquences se concrétiseront progressivement et seront analysées plus en profondeur ; l'on aura alors une vision plus nette de la dynamique avec laquelle l'électromobilité et l'infrastructure de recharge progressent en Suisse.