Rapport explicatif

ampleur de 424 millions de francs, sont à la charge des exploitants des équipements de recharge.

• Autres coûts de mise en œuvre : ils incluent les coûts généraux du projet au niveau de la Confé-

dération, tels que l’équipe de projet, l’extension de la plateforme de données prévue dans la LApEI (aux fins de la perception du courant de recharge), la campagne d’information ainsi que les charges de personnel supplémentaires pendant la phase de lancement du système de perception. En font également partie les coûts d'implémentation des systèmes informatiques requis auprès des GRD.

• Coûts d’exploitation : ils incluent les coûts liés à l’organisation générale et à la transmission des

informations ainsi que les coûts d’exploitation des systèmes informatiques, des interfaces et de la plateforme de données. Les charges de personnel de l’autorité fédérale, notamment pour les dirigeants de l’organisation, les audits auprès des GRD, le traitement des réclamations, constituent un facteur de coûts important. De leur côté, les GRD supportent des coûts substantiels pour la gestion des relations (Customer Relationship Management, CRM) avec les exploitants d’équipements de recharge, ainsi que pour la gestion des utilisateurs et l’encaissement. La Confédération utilise les recettes de l'impôt pour indemniser pour leurs tâches les organes participant à l'exécution (cantons, GRD, exploitant de la plateforme de données).

En outre, des frais courants sont occasionnés par la maintenance et l’exploitation des compteurs MID et des interfaces de communication sur les équipements de recharge.

Effets sur la Confédération en tant que sujet fiscal

Outre les conséquences déjà mentionnées pour la Confédération en tant qu'autorité d'exécution, elle doit s'attendre à d'autres conséquences sur ses finances et son personnel, car elle entretient un grand parc automobile et exploite des équipements de recharge. Le projet soumis à consultation fait aussi de la Confédération un sujet fiscal (redevable de redevances et d'impôts), ce qui implique des dépenses. Selon la variante choisie, les attributions et les processus au sein de l'administration fédérale seront différents, de même que les dépenses correspondantes.

L'élaboration d'une solution de mise en œuvre pour la Confédération en tant que sujet fiscal demande de larges clarifications et une coopération de la part de nombreux services. Pour des raisons de proportionnalité, cette solution ne sera élaborée qu'après la décision sur la variante à privilégier. Les conséquences sur le personnel et les finances devront également être exposées. Sur la base de ces coûts, un examen permettra de déterminer si la Confédération doit recourir à une réglementation spéciale prévue dans le projet de loi, par exemple à une procédure simplifiée, car il s'agit d'un très grand nombre de véhicules et d'équipements de recharge – en même temps que d'un risque fiscal faible. Les conséquences pour la Confédération en tant que sujet fiscal pourront être présentées dans le message.

8.1.2 Effets sur le personnel (Confédération)

La perception de l’impôt sur le courant de recharge constitue une nouvelle tâche qui entraîne des besoins supplémentaires en ressources humaines. Comme pour d’autres redevances et impôts, les charges liées à la perception de l’impôt sont financées par les recettes brutes de l’impôt. Il n’en résulte donc pas de coûts supplémentaires pour le budget général net de la Confédération. Parmi les coûts d'exécution susmentionnés qu'encourt la Confédération, il y a ceux relatifs aux locaux pour les emplois supplémentaires à plein temps. Les moyens nécessaires à cet effet seront transférés en temps utile dans le budget de l'OFIT, avec des incidences financières.

Impôt forfaitaire (solution transitoire, permanente pour les « petits véhicules »)

Selon une première estimation, la Confédération aura besoin de 2 à 4 postes à temps plein pour mener à bien la solution transitoire. Ces postes doivent couvrir les attributions générales ainsi que les tâches d’exécution qui en découlent, telles que l’information et le suivi des organes d’exécution cantonaux, le traitement des recours contre leurs décisions, le contrôle des flux financiers.

Impôt sur le courant de recharge

Selon une première estimation, il faut compter environ 30 postes à temps plein pour assurer l’exécution de l'impôt sur le courant de recharge. Dans une première phase avant 2035, il s’agira de mettre en place la nouvelle unité organisationnelle et les systèmes nécessaires (par ex. de définir les spécifications