Rapport explicatif

de la plateforme de données), ainsi que d’instruire et d’accompagner les gestionnaires de réseau de distribution (qui percevront l’impôt). Pendant la phase d’exploitation, il faudra en particulier assurer l’information, le suivi ainsi que la surveillance des gestionnaires de réseau de distribution (contrôles périodiques), traiter les cas particuliers et les recours contre les décisions des organes d’exécution (GRD) et contrôler les flux financiers.

8.1.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Solution transitoire avec impôt forfaitaire

L’impôt forfaitaire de la solution transitoire n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA; cf. digression ci-après) et ne génère donc pas de recettes de TVA pour la Confédération. En comparaison de la situation actuelle avec les impôts sur les huiles minérales, il en résulte une faible diminution des recettes pour le budget général de la Confédération (cf. aussi ch. 2.1.5).

Impôt sur le courant de recharge

L’impôt sur le courant de recharge n’est que partiellement soumis à la TVA (cf. digression ci-après). Par cet impôt, la Confédération génère donc certaines recettes de TVA. Mais comme l’impôt sur le courant de recharge n’est pas soumis dans tous les cas à la TVA, les recettes provenant de la TVA sont moindres par rapport à la situation actuelle avec les impôts sur les huiles minérales. Au contraire de la variante « prestation kilométrique », dans laquelle la TVA est supprimée dans un premier temps et ne peut donc pas être compensée par une redevance plus élevée et une répartition correspondante des recettes générées, aucune compensation n'est possible dans la variante « courant de recharge », car sinon, il en résulterait concrètement une « double imposition par la TVA ».

Digression : les impôts de la variante « courant de recharge » sont-ils soumis à la TVA ? Impôt sur le courant de recharge :

En principe, l’impôt sur le courant de recharge n’est pas soumis à la TVA lorsqu’il est prélevé par la Confédération. Dans ce cas en effet, la Confédération ne fournit pas de prestation concrète aux personnes assujetties à l’impôt, mais elle utilise cet impôt en particulier pour financer les tâches et les dépenses liées à la circulation routière. Il n’y a donc pas d’échange découlant de prestations à valeur ajoutée entre la Confédération, qui prélève l’impôt, et les personnes débitrices de cet impôt. Il en va autrement lorsque l’exploitant d’un équipement de recharge assujetti à la TVA répercute l’impôt sur le courant de recharge, en le cumulant avec le prix de l’électricité fournie, sur les détenteurs de véhicules électriques. Dans ce cas, l’impôt sur le courant de recharge – à l’instar de l’impôt sur les huiles minérales lors de la fourniture de carburant – entre dans la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. L’exploitant de l’équipement de recharge est alors considéré comme un prestataire, et le détenteur du véhicule, comme le bénéficiaire d’une prestation. Conformément à l’art. 24, al. 1 de la loi du 12 juin 2009⁸⁹ régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), l’impôt sur le courant de recharge dû par le fournisseur de la prestation (l’exploitant de l’équipement de recharge) entre dans la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est donc soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal, actuellement de 8,1 %.

Conclusion : En principe, l’impôt sur le courant de recharge n’est pas soumis à la TVA. Il peut toutefois l’être dans certains cas de figure. Pour le savoir, il faut déterminer qui facture (ou répercute) l’impôt sur le courant de recharge, et à qui (ou sur qui).

Impôt forfaitaire :

L’impôt forfaitaire que l’organe d’exécution cantonal facture en son propre nom aux détenteurs de véhicules n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (cf. art. 18, al. 2, let. l, LTVA et point C.2.2 de l’Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques⁹⁰). Les organes d’exécution cantonaux doivent donc facturer hors TVA l’impôt forfaitaire aux détenteurs de véhicules.