Rapport explicatif

• Coûts d'exploitation des équipements de recharge : Pendant la période de 2035 à 2039, pour la

maintenance et le fonctionnement des compteurs MID et des interfaces de communication sur les équipements de recharge, les exploitants des équipements de recharge peuvent encourir des coûts pouvant atteindre 228 millions de francs (selon le nombre d'équipements de recharge effectivement exploités). On estime ces coûts à 15 francs par an pour chaque point de recharge.⁹¹

• Double imposition pour les motocycles : les propriétaires de motocycles qui souhaitent recharger

leur véhicule non seulement sur une prise domestique, mais aussi sur des équipements de recharge plus performants (tels que les bornes de recharge rapide ou les Wallbox) sont doublement imposés lors d’une recharge sur un équipement de recharge enregistré : ils paient à la fois l’impôt forfaitaire et, quand ils se rechargent à ces bornes, l’impôt sur le courant de recharge.

• Inconvénients pour les personnes sans garage : dans les régions froides, il se peut que la bat-

terie d’un véhicule se décharge à basse température sans que le véhicule ait été déplacé. Dans de tels cas, il peut arriver que l’impôt sur le courant de recharge doive s’appliquer alors que la voiture est inutilisée. Ce cas de figure pénalise en particulier les propriétaires de véhicules sans garage ou résidant dans des régions particulièrement froides.

• Possibilités accrues de contourner l'impôt pour les personnes habitant des maisons indivi-

duelles : Certaines personnes pourraient se soustraire à l’impôt sur le courant de recharge en rechargeant les véhicules électriques sur un équipement de recharge non enregistré, sur de simples prises domestiques ou industrielles, notamment dans les garages privés ou fermés de maisons individuelles. Ces opérations n’étant pas visibles de l’extérieur, il est difficile de les contrôler ou de les surveiller. Les personnes qui rechargent leur véhicule électrique aux bornes de recharge publiques ou dans des immeubles d’habitation sont moins susceptibles de se soustraire à l’impôt que les personnes habitant des maisons individuelles et disposant de leur propre garage.

• Inégalité d’assujettissement à la TVA lors de la recharge de véhicules électriques : Le régime

actuel de perception de la TVA est susceptible d’entraîner, selon la configuration des achats d’électricité, des inégalités de traitement pour le soutirage de courant de recharge. Dans certaines situations, l’impôt sur le courant de recharge est assujetti à la TVA, tandis que dans d’autres cas, il ne l’est pas (cf. digression au ch. 8.1.3). Par exemple, les habitants de villas individuelles qui rechargent leur véhicule électrique chez eux ne paient pas de taxe sur la valeur ajoutée, car ils se procurent le courant de recharge directement sur leur propre prise domestique, sans l’intervention d’un exploitant qui répercute l’impôt. En revanche, les personnes qui rechargent leur véhicule aux bornes de recharge rapide publiques doivent s’acquitter de 8,1 % de TVA sur l’impôt sur le courant de recharge.

8.5 Conséquences environnementales

D’une manière générale, l’introduction d’un impôt sur les véhicules électriques suscite les mêmes réflexions que la redevance liée à la prestation kilométrique en ce qui concerne un éventuel ralentissement du développement de la mobilité électrique. L'on peut donc se référer à ce sujet aux commentaires figurant au chiffre 4.5.

Solution transitoire avec impôt forfaitaire

Les impôts forfaitaires n’augmentent pas les coûts variables d’un véhicule. Par rapport à l’impôt sur les huiles minérales, la solution de l’impôt forfaitaire transitoire équivaut donc pour ainsi dire à une réduction des coûts variables. Lorsque les autres conditions restent inchangées, une réduction des coûts variables, en raison d’effets incitatifs, entraîne une augmentation de la circulation. La solution transitoire tend donc à un impact négatif sur l’environnement, mais uniquement si on la compare à l’impôt sur le courant de recharge ou la redevance liée à la prestation kilométrique. Ce n’est pas le cas par rapport à la situation actuelle sans imposition des véhicules électriques.