Rapport explicatif

recharge mobile branché sur une prise industrielle ou sur une Wallbox non enregistrée. Même avec une Wallbox enregistrée à domicile, il est possible de se soustraire à l’impôt en utilisant une prise domestique à la place. Si le véhicule est rechargé pendant la nuit (10 heures) sur une prise domestique, la quantité d’énergie rechargée suffit pour couvrir 100 kilomètres environ, dans l’hypothèse d’une consommation de 18 kWh/100 km. Pour la plupart des utilisateurs, il s’agit là d’une autonomie suffisante au quotidien.

À cela s’ajoute le fait que la recharge bidirectionnelle (cf. digression au chiffre 6.2.1) pourrait donner lieu à des remboursements d’impôt illégitimes. Par exemple, un véhicule pourrait être rechargé sur un équipement non enregistré, puis l’énergie accumulée dans sa batterie pourrait être réinjectée dans le réseau via un équipement de recharge enregistré. Il serait aussi possible d’alimenter un équipement de recharge enregistré, par le biais d’une batterie fixe intercalée, avec de l’énergie provenant par exemple d’une installation photovoltaïque. Dans les deux cas, l’impôt serait remboursé alors même qu’il n’aurait pas été prélevé au préalable sur le courant de recharge réinjecté.

On ignore encore dans quelle mesure la population se soustraira à l’impôt. Des risques liés à la sécurité et des inconvénients en termes d’efficacité pourraient dissuader les fraudeurs. Bien qu’il soit possible de recharger des véhicules sur des prises domestiques, celles-ci ne sont pas conçues pour des charges permanentes allant jusqu’à 16 ampères, comme le requièrent de nombreux chargeurs. À long terme, cette opération peut entraîner une surchauffe des prises et des circuits, voire provoquer des incendies dans les cas extrêmes. Les Wallbox, en revanche, sont conçues pour supporter des charges permanentes et offrent des dispositifs de sécurité supplémentaires, tels que des disjoncteurs différentiels. Elles sont par ailleurs plus efficaces : alors que la recharge via des prises domestiques entraîne une perte d’énergie pouvant atteindre 30 %, la perte est d’environ 10 % sur les bornes murales. Un test de l’ADAC a montré que la différence moyenne entre la recharge sur une prise domestique et la recharge sur une Wallbox était d’environ 8 points de pourcentage⁹².

L’impôt sur le courant de recharge pourrait tout de même inciter les utilisateurs à avoir recours à des prises domestiques peu sûres et inefficaces afin de se soustraire à l’impôt. L’introduction de l’impôt sur le courant de recharge pourrait donc indirectement accroître le risque d’incendie et la consommation d’électricité.

9 Aspects juridiques de la variante « courant de recharge »

9.1 Constitutionnalité

Le projet de loi s'appuie sur la nouvelle lettre f de l'art. 131, al. 1, Cst. Cette disposition autorise la Confédération à percevoir un impôt à la consommation spécial sur les moyens de propulsion des véhicules automobiles qui ne fonctionnent pas avec des carburants prévus à l’art. 131, al. 1, let. e.

Selon le principe de droit fiscal de la légalité, les impôts et redevances doivent être consignés dans une loi formelle qui contienne en outre les dispositions principales concernant le sujet fiscal, l'objet fiscal et le mode de calcul matériel (et éventuellement temporel), y compris le taux de l'impôt ou de la redevance. De plus, dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes fiscaux de l'universalité, de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique doivent, en particulier, être observés. Ces principes d'imposition, inscrits à l'art. 127, al. 1 et 2 Cst., sont respectés en l'espèce.

9.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Pendant la phase de transition (de 2030 à 2034), les véhicules étrangers, contrairement aux véhicules immatriculés en Suisse, ne seront pas soumis à l’impôt forfaitaire. L’impôt forfaitaire exceptionnellement prélevé sur une petite partie des véhicules nationaux (motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur et cyclomoteurs) à partir de 2035 ne s’appliquera pas non plus aux véhicules étrangers.

Avec l’introduction de l’impôt sur le courant de recharge (à partir de 2035), la recharge des véhicules électriques suisses et étrangers sur les équipements concernés sera soumise au même régime fiscal.