Rapport explicatif

système du forfait serait avantageux pour ces 45 % de personnes parcourant beaucoup de kilomètres. En revanche, les près de 60 % dont la prestation kilométrique est minime paieraient davantage qu’aujourd’hui.

Ces effets sont également problématiques sous l’angle de l’effet distributif. En effet, les véhicules appartenant à des ménages aux revenus modestes affichent un kilométrage nettement inférieur à ceux des classes de revenu supérieures. Avec l’introduction d’un forfait, les ménages dont le revenu ne dépasse pas 8000 francs seraient tendanciellement plus lourdement taxés qu’ils ne le sont aujourd’hui. En revanche, les ménages dont le revenu est supérieur à 8000 francs seraient dans l’ensemble soumis à des charges moins élevées.

Figure 3 : Kilométrage des voitures de tourisme selon le revenu mensuel des ménages

(Suisse, 2021)

Prestation kilométrique en véh.-km

12'000

10'000

8'000

6'000

4'000

2'000

0

Jusqu’à 4000 4'001 - 8'000 8'001 - 12'000 Plus de 12 000

compris

Revenu des ménages en francs

Une différenciation du forfait en fonction du poids ou de la puissance du moteur (avec par ex. un forfait plus élevé sur les véhicules plus lourds) pourrait éventuellement atténuer les effets distributifs négatifs, à condition que les ménages à revenu élevé utilisent en moyenne des voitures plus lourdes et plus puissantes que les ménages à faible revenu.

Effets négatifs sur la circulation / développement durable : La redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques (comme l’impôt sur le courant de recharge) est conçue pour remplacer les impôts sur les huiles minérales. Or, les impôts sur les huiles minérales augmentent les coûts variables d’un trajet. Une perception forfaitaire de la redevance sur les véhicules électriques reviendrait à réduire les coûts variables. Si les autres conditions restent inchangées, la réduction des coûts variables, dont l’effet incitatif est réel, risque d’entraîner une augmentation de la circulation. Selon les prévisions de trafic de la Confédération, près de 453 kilomètres (soit environ 20 %) du réseau des routes nationales seront régulièrement surchargés d’ici 2040 en l’absence de contre-mesures. Dans ce contexte, il s’avère judicieux de lier (directement ou indirectement) la redevance sur les véhicules électriques à la prestation kilométrique, afin de continuer à inciter, à l’instar de l’impôt sur les huiles minérales, à utiliser modérément les véhicules et à réduire ainsi l’impact environnemental.

Certes, les véhicules électriques ne génèrent pas d’émissions locales de CO2 et ne rejettent pas de gaz d’échappement polluants. Il n’empêche qu’ils engendrent des coûts externes en lien avec les nuisances sonores, les accidents, la pollution de l’air (particules d’abrasion des pneus en particulier et des freins dans une mesure limitée), etc. C’est donc également en considération des coûts externes que l’on renoncera à une redevance forfaitaire.

Dans certains cas exceptionnels, la perception d’une redevance forfaitaire peut s’avérer judicieuse, notamment lorsque le relevé du kilométrage implique une charge de travail disproportionnée avec le revenu escompté (cf. ch. 2.1.3.5, 2.1.3.6, 2.1.4).