Rapport explicatif

considéré distinctement. Il convient en particulier de choisir si la détermination des kilomètres parcourus en Suisse doit se faire avec la même solution que pour les voitures de tourisme ou via le système RPLP.

Le projet de loi prévoit que la redevance sur les véhicules utilitaires lourds affectés au transport de personnes soit perçue par le biais du système RPLP et que les dispositions de la section 4 de la LRPL s’appliquent.

Le projet de loi prévoit toutefois aussi que la redevance sur les véhicules utilitaires lourds destinés au transport de personnes et immatriculés en Suisse puisse être perçue en vertu des dispositions de la LTVEl, sur demande auprès de l’OFDF. Ceci reviendrait à appliquer aux véhicules suisses les mêmes modalités de perception qu’aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires légers (cf. ch. 2.1.6.2). En d’autres termes, les kilomètres parcourus pourront être déterminés à l’aide d’un appareil mis à disposition par un prestataire agréé, mais aussi sur la base des données numériques du véhicule, ou bien communiqués au moyen d’une déclaration individuelle du kilométrage. Cependant, il ne sera pas accordé de déduction forfaitaire pour les kilomètres effectués à l’étranger. Le processus de perception serait le même que pour les voitures de tourisme. En ce qui concerne les contrôles et les sanctions, on se référera également aux observations relatives aux voitures de tourisme.

Perception dans la catégorie de redevance « motocycles »

Comme indiqué au chiffre 2.1.3.5, une redevance forfaitaire, c’est-à-dire un forfait annuel différencié en fonction de la catégorie de poids, sera perçue sur les véhicules suisses de la catégorie de redevance « motocycles ».

Pour chaque véhicule immatriculé, le détenteur doit s’acquitter chaque année de l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur dans son canton de domicile. Le délai et les modalités de paiement sont régis par les dispositions spécifiques à chaque canton. Il apparaît opportun de prélever la redevance forfaitaire sur les motocycles électriques en même temps que l’impôt cantonal sur les véhicules et de confier cette tâche aux cantons. La période de décompte pourra être alignée sur celle de l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur.

Les services cantonaux des automobiles disposent de toutes les données nécessaires à la taxation et à l’encaissement. De ce fait, ils peuvent percevoir en sus la redevance forfaitaire sur les motocycles sans que cela n’engendre de charges ni de coûts supplémentaires importants. Aujourd’hui déjà, les cantons perçoivent la RPLF sur mandat de la Confédération. La perception de la redevance forfaitaire par la Confédération multiplierait les doublons et les coûts. En cas de retrait du véhicule de la circulation, la redevance sera remboursée au prorata, au même titre que l’impôt sur les véhicules à moteur.

Si une personne assujettie à la redevance ne paie pas dans les délais, un rappel lui sera adressé. En cas d’échec de la mise en demeure, le service cantonal des automobiles retirera le permis de circulation et la plaque d’immatriculation.

Perception dans la catégorie de redevance « cyclomoteurs »

Un forfait annuel de 25 francs sera perçu sur les véhicules suisses de la catégorie de redevance « cyclomoteurs ». La charge de travail liée à la perception de la redevance étant hors de proportion avec les recettes, les cyclomoteurs étrangers seront exonérés de la redevance. L’exécution, en particulier la mise en œuvre, serait en outre difficile à gérer.

Les cyclomoteurs soumis à la redevance disposent d’une plaque d’immatriculation délivrée par le canton de domicile de leur détenteur ; à l’heure actuelle, ces véhicules ne sont toutefois pas enregistrés dans le SIAC. L’attribution d’une plaque d’immatriculation suppose le paiement d’une assurance responsabilité civile collective et, dans de nombreux cantons, d’un timbre de contrôle ou d’une vignette. Les cantons règlent la procédure.

Pour que la perception soit efficace et bien acceptée, il apparaît logique de facturer la redevance en même temps que les différentes redevances cantonales. Les services compétents étant déjà en possession des données requises, ils n’auront pas besoin de les saisir à nouveau pour la redevance.

Compte tenu du tarif peu élevé du forfait et par analogie avec la gestion de l’assurance collective ou du timbre de contrôle, tout remboursement au prorata du montant déjà versé sera exclu pour les cyclomoteurs électriques.