Rapport explicatif

La procédure d’encaissement sera conforme aux dispositions cantonales.

Perception sur les véhicules étrangers dans les catégories de redevance « voitures de tourisme » et « véhicules utilitaires légers »

Les véhicules immatriculés à l’étranger sont également soumis à la redevance. Comme indiqué au chiffre 2.1.4, une perception basée sur les kilomètres parcourus atteint toutefois rapidement ses limites. Ces véhicules n’étant pas saisis dans le SIAC, il faudrait commencer par les enregistrer en Suisse. Le kilométrage devrait en outre être déterminé à l’aide de l’une des solutions décrites au chiffre 2.1.6.2. Comme la majeure partie du kilométrage est habituellement parcourue à l’étranger, une déclaration périodique du kilométrage des véhicules étrangers n’est pas envisageable. D’autre part, étant donné qu’en général les trajets effectués en Suisse sont rares ou portent sur de courtes distances, une solution technique passant par un prestataire agréé impliquerait une charge de travail initiale excessivement élevée par rapport au montant modeste qu’apporterait la redevance. En outre, l’encaissement et les poursuites à l’étranger en cas d’infraction impliquent une charge de travail importante et sont difficiles, voire impossibles à exécuter.

Pour toutes ces raisons, le modèle tarifaire des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers étrangers prévoit une redevance forfaitaire. Pour des raisons d’égalité de traitement, les assujettis étrangers seront toutefois libres de s'enregistrer par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour la redevance liée à la prestation kilométrique et d’être taxés au même titre que les assujettis suisses. Cependant, l’option basée sur la distance étant rarement rentable pour les assujettis étrangers, elle ne devrait pas intéresser grand nombre d’entre eux.

a) Processus de perception de la redevance forfaitaire

L’option forfaitaire permet une perception simple, facile à contrôler et économe en ressources. Les frais de perception et de contrôle se situent donc dans un rapport raisonnable avec les recettes issues de la redevance.

Le processus de perception s’inspire pour l’essentiel de celui de l’e-vignette introduite en 2023. Dans la mesure du possible, il s’agit d’exploiter les synergies résultant de la perception de ces deux redevances.

Figure 20: Processus de perception de la redevance forfaitaire Étape Explication

Enregistrement Pour pouvoir s’acquitter de la redevance forfaitaire, il ne faudra saisir que quelques données et ce, vraisemblablement sur le même portail web que celui qui permet d’acheter la vignette électronique pour les routes nationales. Les informations suivantes seront notamment requises de la part de l’assujetti :

• Plaque d’immatriculation officielle et pays d’immatriculation du véhicule

• Sélection de la catégorie de redevance « voiture de tourisme / véhicule utilitaire léger »

• Type de propulsion, c’est-à-dire BEV ou PHEV

• Indication de la durée du séjour sur le territoire douanier

• Paiement par carte à garantie de paiement (carte de crédit, carte de débit, carte de recharge)

Aucune information sur la personne assujettie n’est requise. La redevance peut donc être acquittée de manière anonyme.

Détermination La redevance étant versée sous forme de forfait, il ne sera pas nécessaire de déde la prestation terminer la prestation kilométrique.

kilométrique

Taxation La redevance sera fixée directement via le portail web, sur la base des informations fournies par l’assujetti concernant la catégorie de redevance, le type de propulsion et la durée du séjour.

Encaissement Le montant de la redevance forfaitaire sera prélevé immédiatement lorsqu’elle sera validée sur le portail web.

Contrôle/sanc- La redevance forfaitaire devra être payée avant le début du trajet sur le territoire tions douanier et pour la totalité du séjour sur le territoire douanier. Il faudra donc pouvoir