Rapport explicatif

Étape Explication

vérifier à tout moment et en tout lieu si la redevance a bien été payée. Les contrôles seront assurés par l’OFDF aux frontières douanières et dans l’espace frontalier, et par les cantons à l’intérieur du pays.

Il ne sera pas possible d’effectuer un contrôle visuel comme c’est le cas pour la vignette autocollante sur les routes nationales. Pour vérifier si la redevance a été payée pour un véhicule donné, les organes de contrôle devront donc consulter le système d’information de l’OFDF. Pour ce faire, il faudra en principe que le véhicule soit arrêté. Comme cela risque de nuire à la fluidité du trafic aux postes-frontières, les contrôles seront effectués de manière aléatoire sur la base d’indicateurs de risque, ou dans le cadre d’un autre contrôle, mais pas de manière systématique.

Des dispositifs mobiles, constitués d’une caméra placée sur un trépied, pourront être utilisés pour optimiser l’efficacité des contrôles. Ces caméras relèvent les plaques d’immatriculation des véhicules et les comparent avec celles qui sont enregistrées dans le système d’information. Le dispositif de contrôle mobile signale toute lacune constatée. Le véhicule concerné pourra alors être immédiatement arrêté, dans la mesure où il s’agit d’un véhicule électrique. Ce dispositif se limite à comparer les plaques d’immatriculation avec les plaques enregistrées et à indiquer le résultat du rapprochement aux organes de contrôle ; aucune donnée ni image n’est sauvegardée. Si ces caméras d’utilisation flexible devaient s’avérer insuffisantes en raison d’un taux élevé d’abus, il conviendra d’envisager l’acquisition d’installations automatisées en vue de systématiser les contrôles. Ces installations ne déploient toutefois leur plein effet que si les organes de contrôle ont accès aux registres étrangers des détenteurs de véhicules. Cet accès étant aujourd’hui très restreint, voire inexistant, cela complique considérablement la répression des infractions fiscales commises par des véhicules immatriculés à l’étranger. Tant que les organes de contrôle n’auront pas accès aux registres étrangers des véhicules et que, par conséquent, les contrôles automatisés ne pourront pas être mis en place efficacement, les assujettis fautifs devront être arrêtés immédiatement et sanctionnés sur place. C’est la seule manière de traiter les personnes domiciliées à l’étranger comme celles qui sont domiciliées en Suisse.

Ce processus de contrôle correspond à celui de l’e-vignette. Lors des contrôles effectués sur les routes nationales, il conviendra donc de vérifier le paiement correct des deux redevances en interrogeant une seule fois le système.

Si, lors d’un contrôle, il s’avère qu’aucune redevance forfaitaire n’a été payée pour le véhicule concerné, et que ledit véhicule n’est pas non plus assujetti à la redevance liée à la prestation kilométrique, une amende de 200 francs sera infligée.

b) Processus de perception de la redevance liée à la prestation kilométrique

Les véhicules immatriculés à l’étranger peuvent également être taxés en fonction du kilométrage parcouru en lieu et place de la redevance forfaitaire. En raison du tarif forfaitaire fortement dégressif, une taxation en fonction de la distance ne devrait pas s’avérer rentable, même pour les frontaliers qui ne parcourent quotidiennement que de courtes distances en Suisse.

La perception de la redevance liée à la prestation kilométrique se déroule en principe de la même façon pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers suisses et étrangers. La perception des redevances sur les véhicules étrangers n’incombe toutefois pas aux cantons, mais exclusivement à la Confédération. Une autre différence importante réside dans le fait que l’enregistrement, la détermination des kilomètres parcourus et l’encaissement doivent être effectués par l’intermédiaire d’un prestataire agréé par la Confédération (de manière analogue au service de perception du SET pour les véhicules utilitaires lourds). Cela signifie qu’en cas de taxation en fonction du kilométrage, les assujettis possédant des véhicules immatriculés à l’étranger ne peuvent pas opter pour la déclaration individuelle, mais doivent recourir aux services d’un prestataire agréé.

Sont abordées ci-après uniquement les différences par rapport aux véhicules immatriculés en Suisse, conformément au chiffre 2.1.6.3.