Rapport explicatif

Figure 21: Processus de perception de la redevance liée à la prestation kilométrique

Étape Explication

Enregistrement Les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas enregistrés dans le SIAC. Ils doivent donc être enregistrés auprès de la Confédération par le biais d’un portail web. L’enregistrement s’effectue par l’intermédiaire d’un prestataire agréé par la Confédération. Les informations suivantes sont requises :

• Informations sur le prestataire

• Informations sur le détenteur du véhicule

• Numéro NIV d’identification du véhicule

• Plaque d’immatriculation officielle et pays d’immatriculation du véhicule

• Catégorie de redevance

• Type de propulsion, c’est-à-dire BEV ou PHEV

• Masse/poids total maximal autorisé dans le pays d’origine, en kilogrammes

Détermination Un prestataire agréé sera chargé de déterminer la prestation kilométrique sur le de la prestation territoire douanier, comme dans le cas des voitures de tourisme et des véhicules kilométrique utilitaires légers immatriculés en Suisse. Toutefois, le nombre de kilomètres parcourus sera déclaré par le prestataire à l’OFDF chaque jour où le véhicule est utilisé en Suisse.

Taxation L’OFDF fixera le montant de la redevance due sur la base du kilométrage déclaré sur le territoire douanier et du poids total du véhicule. Il prendra la décision de taxation et la notifiera au prestataire, qui la communiquera à l’assujetti.

Si une personne assujettie à la redevance estime que la facture émise par le prestataire est erronée, elle devra contester la facture auprès dudit prestataire dans le délai prescrit. Celui-ci examinera la réclamation et, le cas échéant, la clarifiera avec l’OFDF. Si le traitement de la réclamation ne relève pas de sa compétence, il la transmettra à l’OFDF.

Encaissement La redevance sera versée à l’OFDF par l’intermédiaire du prestataire, à la suite d’un décompte périodique. La Confédération vérifiera la solvabilité du prestataire. Le prestataire procédera à ses propres risques à l’encaissement auprès de l’assujetti à la redevance.

Si la facture n’est pas réglée en dépit d’un rappel, les véhicules concernés se verront refuser l’entrée sur le territoire douanier jusqu’au paiement de la redevance due.

Contrôle Si, à l’occasion du contrôle d’un véhicule étranger, il est constaté qu’aucune redevance forfaitaire n’a été versée, il conviendra de vérifier s’il existe, dans le système d’information, un contrat entre le véhicule concerné et un prestataire chargé de déterminer le kilométrage parcouru. Si tel est le cas, les mêmes possibilités de contrôle que pour les véhicules nationaux s’appliqueront afin de déterminer correctement le kilométrage parcouru. Comme la majeure partie du kilométrage est ordinairement parcourue à l'étranger, celui-ci ne peut pas être utilisé pour plausibiliser la prestation kilométrique déclarée. Le kilométrage des véhicules étrangers ne devra donc pas être déclaré régulièrement, contrairement à celui des véhicules suisses. On se référera par conséquent plus particulièrement à l’obligation qu’ont les prestataires agréés de réunir en tout temps les conditions d’agrément et de laisser la Confédération les contrôler dans le cadre d’audits.

Sanctions En cas d’infraction fiscale constatée pour un véhicule soumis à la redevance liée à la prestation kilométrique, les dispositions pénales de la LTVEl s’appliqueront. Les infractions seront traitées et évaluées par l’OFDF conformément à la LE-OFDF et au DPA.

Perception sur les véhicules étrangers dans la catégorie de redevance « véhicules uti-

litaires lourds affectés au transport de personnes »

Les véhicules utilitaires lourds sont généralement utilisés à des fins commerciales. Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence dans le secteur des transports, il est impératif que les véhicules suisses et étrangers soient taxés et imposés de la même manière. Par conséquent, une redevance forfaitaire sur le modèle de celle des voitures de tourisme étrangères est exclue pour les véhicules utilitaires lourds destinés au transport de personnes immatriculés à l’étranger. Parallèlement, une solution de saisie 54/159