Rapport explicatif

aussi simple que possible doit être mise à disposition pour les trajets occasionnels en Suisse. La solution appliquée aux voitures de tourisme suisses n’est donc pas appropriée.

Pour percevoir la redevance sur les véhicules lourds étrangers transportant des personnes, on utilisera par conséquent le système RPLP de détermination et de taxation des kilomètres parcourus. Les usagers devraient normalement privilégier le service national de péage manuel de la RPLP (NETS), puisqu’il se destine aux véhicules qui ne sont pas encore équipés d’un système de saisie lorsqu’ils s’engagent sur le territoire douanier.

En cas de séjours fréquents en Suisse, l’assujetti pourra également faire appel aux services d’un prestataire agréé dans le cadre de la RPLP, qui déterminera les kilomètres parcourus à l’aide de son propre système de saisie (voir aussi note de bas de page 48).

Les autres étapes du processus, allant de la taxation au contrôle et aux sanctions en passant par l’encaissement, seront identiques à celles de la solution RPLP.

Perception sur les véhicules étrangers dans la catégorie de redevance « motocycles »

Les véhicules de la catégorie de redevance « motocycles » immatriculés à l’étranger seront également soumis à la redevance. La redevance forfaitaire devra être acquittée avant le début du trajet sur le territoire douanier et pour la totalité du séjour sur le territoire douanier. Elle ne diffèrera de la redevance forfaitaire applicable aux voitures de tourisme étrangères que par le tarif. Le processus de perception étant identique, on se référera aux modalités de la redevance forfaitaire sur les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers étrangers (cf. ch. 2.1.6.8).

2.2 Hydrogène

En principe, tous les moyens de propulsion à base de matières premières (c’est-à-dire tous les carburants) sont soumis à la loi sur l’imposition des huiles minérales, pour autant qu’ils soient utilisés comme carburants. L’art. 2, al. 2, Limpmin définit ce que l’on entend par carburant. Selon cette définition, tous les carburants biogènes et synthétiques sont en principe soumis à l’impôt sur les huiles minérales.

L’hydrogène fait actuellement exception à cette règle. L’hydrogène non mélangé sert pour l’heure à ravitailler les véhicules à pile à combustible (Fuel Cell Electric Vehicle, FCEV). La pratique actuelle veut que l’hydrogène ne soit pas enregistré ni taxé au titre de carburant primaire, puisqu’il s’agit simplement d’un vecteur énergétique dans la pile à combustible. Les véhicules à hydrogène sont propulsés par un moteur électrique, autrement dit par de l’électricité. Ce sont donc des « véhicules électriques » au sens large. En revanche, lorsqu’il est mélangé au gaz naturel, l’hydrogène est taxé au titre de carburant si le mélange est mis sur le marché dans une station GNV (Gaz Naturel pour Véhicules). Si de l’hydrogène (non mélangé) est utilisé directement pour un moteur à combustion, il entre aussi dans le champ d’application de la Limpmin.

L’hydrogène peut donc être utilisé de différentes manières dans les véhicules, ce qui conduit à des impositions variables selon le droit en vigueur. À l’avenir, toute utilisation de l’hydrogène comme moyen de propulsion sera taxée de manière uniforme. Il conviendra par conséquent de modifier la Limpmin dans le cadre du présent projet de sorte que l’hydrogène utilisé pour les véhicules à pile à combustible soit également considéré.

L’hydrogène relève du numéro de tarif douanier 2804.1000, qui n’est pas mentionné dans le tarif de l’impôt à l’annexe 1 de la Limpmin. Sous ce numéro de tarif douanier, le taux d’imposition du biohydrogène gazeux sans preuve concernant les exigences écologiques et sociales (article Petroli-Info n° 717)⁴⁹) peut être appliqué à l’hydrogène gazeux. Le taux d’imposition est actuellement de 409,90 francs par 1000 kg ; la surtaxe sur les huiles minérales s’élève à 399,30 francs par 1000 kg. Ainsi, la charge fiscale totale applicable à l’hydrogène gazeux s’élève à 809,20 francs par 1000 kg. Dans le cas de l’hydrogène liquéfié (Petroli-Info : article n° 718), le taux d’imposition est actuellement de 420,60 francs par 1000 litres et la surtaxe sur les huiles minérales s’élève à 300 francs par 1000 litres. Ainsi, la charge fiscale totale applicable à l’hydrogène liquéfié s’élève à 720,60 francs par 1000 litres.