Rapport explicatif

De même que pour la redevance liée à la prestation kilométrique, un tarif d’imposition équivalent à l’impôt sur les huiles minérales sera appliqué aux véhicules propulsés par pile à hydrogène (sur la base de la consommation spécifique de carburant aux 100 km). L’objectif final est de parvenir à ce que les véhicules de même genre, qu’ils soient à essence ou diesel, électriques ou à pile à combustible, soient soumis approximativement à la même charge fiscale aux 100 km. Ceci afin de garantir d’une part le traitement le plus égal possible et d’autre part le financement de l’infrastructure routière.

Les données de base et les références scientifiques actuellement disponibles sur la consommation des véhicules à pile à combustible montrent que les tarifs d’imposition actuels de l’hydrogène sont trop bas par rapport à l’impôt sur les huiles minérales grevant l’essence et le diesel et par rapport à la redevance liée à la prestation kilométrique appliquée aux véhicules purement électriques à batterie (si l'on se réfère à la charge fiscale aux 100 km). Afin d’obtenir une charge fiscale équivalente, les tarifs applicables à l’hydrogène seront donc augmentés.

Conformément à l’impôt sur les huiles minérales, le tarif de l’hydrogène se divisera en un impôt de base et une surtaxe (cf. ch. 3.2 Commentaires de l’annexe 1/ch. 1). Dans la plupart des stations à hydrogène, l’hydrogène est pompé à l’état gazeux. Lorsque l’hydrogène est pompé à l’état liquide, les taux d’imposition suivants s’appliquent, qui correspondent à des contenus énergétiques équivalents :

Figure 22: Taux d’imposition de l’hydrogène Impôt sur les Part Par 1000 kg d’hydrogène Par 1000 kg d’hydrogène huiles minérales (en %) gazeux liquéfié (en fr.) (en fr.)

Impôt de base 59,7 3'006.98 3'086.11

Surtaxe 40,3 2'027.40 2'080.76

Total 100,0 5'034.38 5'166.87

2.3 Adéquation des tâches aux moyens financiers

Le financement de l’infrastructure routière en Suisse repose sur le principe du fédéralisme. La Confédération construit, exploite et entretient les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Pour financer ses tâches et dépenses liées à la circulation routière, la Confédération dispose de deux instruments : le FORTA et le FSCR. Le FORTA permet à la Confédération de financer l’exploitation, l’entretien ainsi que la construction et l’aménagement des routes nationales. Les frais administratifs de l’OFROU sont en revanche financés par le FSCR. Les routes nationales revêtent une importance cruciale pour l’économie suisse.

Des transferts financiers entre le FSCR et les cantons financent en outre une partie des coûts routiers. Les cantons et les communes peuvent également recevoir des subventions du FORTA pour réaliser des projets liés au trafic d’agglomération.

Les impôts sur les huiles minérales grevant l’essence et l’huile diesel constituent la majeure partie des recettes du FORTA et du FSCR. La part croissante de véhicules électriques entraîne une baisse des recettes des impôts sur les huiles minérales. L’impôt sur les huiles minérales se voit ainsi vidé de sa substance, de sorte que le FORTA, le FSCR et le budget fédéral général déplorent un manque de recettes. La redevance sur le kilométrage des véhicules électriques vise à compenser la baisse des rentrées de l’impôt sur les huiles minérales consécutive à l’essor de l’électromobilité. Cette redevance pourra ainsi garantir le financement à long terme de l’infrastructure de transport et contribuer au budget fédéral, au même titre que l’impôt sur les huiles minérales aujourd’hui. Les conséquences financières sont exposées au chiffre 4.1.1.

2.4 Mise en œuvre

L’OFDF, qui sera chargé de l’exécution de la LTVEl, perçoit déjà une redevance basée sur les kilomètres parcourus, dite RPLP. Celle-ci se limite toutefois au transport de marchandises lourdes, alors que la nouvelle redevance s’appliquera également aux voitures de tourisme et, sous forme de forfait, à d’autres genres de véhicules, tels que les motocycles ou les cyclomoteurs. Si quelque 50 000 véhicules