Rapport explicatif

19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales⁵⁷ (loi sur la vignette autoroutière ; LVA), les véhicules électriques de gouvernements étrangers en mission officielle sont également exonérés de la redevance.

Let. e :

En principe, les véhicules électriques immatriculés à l’étranger sont également soumis à la redevance. Pour les cyclomoteurs étrangers, il serait toutefois difficile, voire disproportionné de la mettre en œuvre. Étant donné qu’un forfait annuel de 25 francs est perçu sur les cyclomoteurs suisses, un forfait journalier sur les véhicules électriques étrangers de cette catégorie de redevance ne coûterait que quelques centimes. Percevoir une telle redevance serait donc disproportionné avec le montant qu'elle produirait.

Al. 2

Dans certains cas où la mise en place de la redevance s'avère particulièrement difficile ou disproportionnée, le Conseil fédéral devrait se voir accorder la compétence, d'en exonérer partiellement ou totalement, par voie d'ordonnance, certains véhicules électriques ou genres de véhicules électriques, ou de prévoir des réglementations spéciales. Cette disposition d'exemption doit cependant être traitée de manière restrictive, car les principes fondamentaux énoncés au chiffre 2.1.3.1 doivent être respectés (assurer le financement et conserver le niveau de revenu qu'apportaient les impôts sur les huiles minérales ; équivalence de la charge financière pour les assujettis).

Il pourrait être nécessaire, par exemple, d'exonérer de la redevance, dans le cadre de la coopération militaire internationale, des troupes d'autres États ayant adhéré au Partenariat pour la paix et des membres de ces troupes.

Art. 6 Exceptions

Cet article dispose que l’OFDF peut accorder, en temps utile et à un niveau approprié, des dérogations non seulement pour certains véhicules, mais aussi pour certains usages (par ex. trajets à des fins humanitaires). Comme l'art. 5, al. 2, cette disposition doit être interprétée de manière restrictive.

Art. 7 Personnes assujetties à la redevance

Let. a : C’est en principe le détenteur du véhicule qui est assujetti à la redevance. Il s'agit en principe de la personne physique ou morale qui est inscrite en tant que détenteur dans le permis de circulation.

Let b : Pour les véhicules étrangers, le conducteur du véhicule est également assujetti, ce qui garantit une mise en œuvre efficace de la redevance. Si, lors d’un contrôle d’un véhicule immatriculé à l’étranger, il est constaté que la redevance n’a pas été acquittée et que le véhicule n’est pas enregistré pour la redevance liée à la prestation kilométrique, le conducteur doit pouvoir être mis à l'amende directement sur place. En effet, les organes de contrôle n’ayant pas accès ou qu’un accès très limité aux registres étrangers des détenteurs de véhicules, il est aujourd’hui difficile de sanctionner les infractions fiscales concernant des véhicules étrangers, et les personnes domiciliées à l’étranger ne pourraient pas être placées devant leurs responsabilités de la même façon que les personnes domiciliées en Suisse.

Section 3 : Base de calcul de la redevance

Art. 8 Principe

Al. 1

La redevance est calculée sur la base des kilomètres parcourus sur le territoire douanier (prestation kilométrique) et du poids total autorisé du véhicule électrique. Le montant de la redevance liée à la prestation kilométrique à acquitter est égal au produit de la multiplication des kilomètres parcourus sur le territoire douanier par le tarif au kilomètre applicable au véhicule concerné. Le tarif applicable à un véhicule dépend de son poids total en charge et est fixé dans l’annexe 2, selon les catégories de redevance définies : le montant à acquitter par kilomètre augmente en fonction du poids total. Selon l’art. 7, al. 4, OETV, le « poids total » (en charge) est le poids déterminant pour l’immatriculation. Il s’agit du poids maximal autorisé pour la circulation du véhicule. Il figure dans le permis de circulation et il est donc également enregistré dans le SIAC.