Rapport explicatif

Al. 2

Pour le calcul de la redevance, les tarifs appliqués (= montant par kilomètre ; cf. annexe 2 de la LTVEl) diffèrent en fonction des genres de véhicules. Ces tarifs sont différenciés en fonction des genres de véhicules afin que, par kilomètre parcouru, le montant de la redevance égale autant que possible celui de l’impôt sur les huiles minérales pour les véhicules à essence et pour les véhicules à moteur diesel. Pour des raisons pratiques, les genres de véhicules similaires sont regroupés en catégories, parce que le nombre de genres de véhicules est relativement élevé, alors même que quelques genres de véhicules ne comprennent que peu de véhicules.

Al. 3

La règle spécifique pour les ensembles de véhicules utilitaires lourds affectés au transport de marchandises correspond à la règle applicable selon la RPLP (art. 6, al. 2, LRPL). La LRPL prévoit elle aussi que, pour les ensembles de véhicules, le poids total autorisé de l’ensemble tracteur et tracté, et non le « poids total », puisse servir de référence. Le « poids de l’ensemble » équivaut au poids total d’un ensemble formé d’un véhicule tracteur et de remorques (art. 7, al. 6, OETV).

Al. 4

Les différents genres de véhicules sont définis dans l’OETV. Le genre de véhicule figure dans le permis de circulation. Les indications à ce sujet sont également enregistrées dans le SIAC. Afin que des modifications de l’OETV n’imposent pas des modifications de la LTVEl, le Conseil fédéral est chargé d’affecter les genres de véhicules définis dans l’OETV aux différentes catégories de redevance. Il édictera les dispositions nécessaires dans une ordonnance relative à la LTVEl.

Art. 9 Redevance forfaitaire

Al. 1

Pour les catégories de redevance « motocycles » et « cyclomoteurs », la redevance doit être acquittée sous la forme d’un forfait. Comme cela a été expliqué en détail au chiffre 2.1.3.5, le rapport entre la charge que représenterait la perception d'une redevance liée à la prestation kilométrique et le montant minime de la redevance, d'environ 80 francs par an en moyenne, est défavorable. En outre, à l'exception de la déclaration individuelle, qui ne permet pas de soustraire les kilomètres parcourus à l'étranger, l'on ne dispose pas encore, pour déterminer le kilométrage des motocycles, de solutions comparables à celles prévues pour les voitures de tourisme.

Al. 2

Sous l’angle de la technique de perception, dans les catégories de redevance « voitures de tourisme » et « véhicules utilitaires légers », il est plus simple et plus économique, dans la plupart de cas, de faire payer sous la forme d’un forfait la redevance grevant les véhicules immatriculés à l’étranger. Pour les usagers étrangers occasionnels (par ex. touristes d’un jour), une redevance forfaitaire implique une charge de travail moindre que l’enregistrement pour la redevance liée à la prestation kilométrique. Toutefois, il doit être possible d’opter pour la redevance liée à la prestation kilométrique qui est applicable aux véhicules suisses (principe de non-discrimination). C’est vraisemblablement ce que feront notamment les frontaliers dont le trajet pour se rendre au travail est court et pour lesquels le montant de la redevance liée à la prestation kilométrique est inférieur au forfait annuel.

Les détenteurs (ou conducteurs) de véhicules immatriculés à l’étranger ont donc le choix de s’acquitter soit d’une redevance liée à la prestation kilométrique, soit d’une redevance forfaitaire.

Al. 3

Pour les véhicules suisses des catégories de redevance Motocycles et Cyclomoteurs, la redevance sera prélevée par forfait annuel. Cela permet une mise en œuvre à la fois simple et efficace. De plus, le forfait annuel s'inspire de modèles de redevances existants et comparables, et tient compte de l'utilisation de ces véhicules usuelle en Suisse (utilisation permanente).

Al. 4

Pour les véhicules étrangers des catégories de redevance Voitures de tourisme, Véhicules utilitaires légers et Motocycles, la redevance forfaitaire dépend de la durée effective du séjour sur le territoire douanier suisse. Cette réglementation différenciée tient compte du fait que ces véhicules ne circulent que temporairement en Suisse et qu'une redevance flexible, en accord avec la durée du séjour, est donc