Rapport explicatif

établie par un prestataire. Pour cette raison, le projet de loi prévoit la possibilité d’autoriser de tels prestataires. Il est ainsi possible de régler et d’assigner dans la loi les obligations des prestataires et la compétence de leur accorder des autorisations. Cette possibilité doit également être prévue parce que, selon l’al. 5, il est nécessaire de recourir aux services d’un prestataire pour que la redevance liée à la prestation kilométrique puisse être acquittée pour les véhicules étrangers.

Afin que les personnes assujetties à la redevance puissent aussi relever la prestation kilométrique sans les services d'un prestataire, il faut en outre permettre une déclaration individuelle, c’est-à-dire une déclaration périodique du kilométrage.

Al. 2

Comme indiqué dans le commentaire de l'al. 1, il y a lieu de réserver au Conseil fédéral la compétence de fixer le mode d'établissement de la prestation kilométrique. Cela signifie aussi que le Conseil fédéral peut ne prévoir qu'un seul des deux modes d'établissement mentionnés à l'al. 1. Ainsi, le Conseil fédéral pourrait prévoir uniquement la déclaration individuelle si, par exemple, aucun prestataire ne soumet de demande d'autorisation. À l'inverse, le Conseil fédéral pourrait aussi renoncer à la possibilité de la déclaration individuelle si, à partir d'un moment donné, il ne restait que de rares assujettis optant pour ce mode de détermination. En même temps, des considérations de neutralité technologique amènent à n'exclure aucun mode de détermination qui viendrait à s'établir sur le marché dans le cadre d'évolutions futures. C'est pourquoi la compétence de prévoir, le cas échéant, encore d'autres modes d'établissement que ceux mentionnés à l'al. 1 est en outre accordée au Conseil fédéral.

Al. 3

La prestation kilométrique sur le territoire douanier constitue la base de calcul de la redevance. De ce fait, les kilomètres parcourus à l'étranger ne sont pas pris en compte pour l'établissement de la prestation kilométrique par un prestataire recourant à un système de saisie. Afin de tenir compte, en cas d’établissement de la prestation kilométrique selon le kilométrage, du fait que des véhicules circulent également à l’étranger, le Conseil fédéral peut consentir une déduction forfaitaire pour les kilomètres parcourus à l’étranger. Cette solution est adéquate pour tenir compte, dans le cadre de la déclaration individuelle, des kilomètres parcourus à l’étranger (cf. également les explications du ch. 2.1.6.3 relatifs à la section Déclaration individuelle).

Al. 4

Les assujettis doivent indiquer, lors de la naissance de l’obligation fiscale, la méthode d’établissement de la prestation kilométrique. En principe, cette annonce les engage pour la suite. Il peut cependant être judicieux de changer de méthode lorsque des circonstances ayant un effet sur l’utilisation du véhicule se modifient. Ainsi, un assujetti qui, à l’origine, a opté pour la déclaration individuelle mais qui, pour une raison quelconque, en vient soudain à se déplacer souvent à l’étranger, pourrait avoir intérêt à intégrer le système de saisie d'un prestataire et s’assurer ainsi de ne devoir payer la redevance que sur les kilomètres parcourus sur le territoire douanier. L’al. 4 instaure la possibilité d’un tel changement. Des motifs déterminés ne sont pas nécessaires pour un tel changement.

Au vu de la charge administrative impliquée et afin d’éviter un va-et-vient à brève échéance entre les solutions, par exemple quand il s'agit d'un unique trajet à l'étranger, un changement n’est possible qu’une fois par période fiscale.

Al. 5

La taxation des véhicules étrangers en fonction de la prestation kilométrique implique de recourir aux services d’un prestataire. Celui-ci prend en charge non seulement l’enregistrement auprès de l’OFDF et l’établissement de la prestation kilométrique, mais aussi l’encaissement. Cette façon de faire correspond au modèle de la RPLP, dans lequel les prestataires agréés du Service européen de télépéage (prestataires du SET) sont compétents pour enregistrer et encaisser la redevance sur le trafic des poids lourds. C’est donc le prestataire qui supporte le risque de défaut de paiement, et la Confédération est déchargée de l’exécution de procédures de recouvrement à l’étranger qui sont parfois fastidieuses.

La déclaration périodique du kilométrage (déclaration individuelle) n’entre pas en ligne de compte pour les véhicules électriques étrangers parce que la plus grande part de la prestation kilométrique est habituellement effectuée à l’étranger et, que, au vu du petit nombre d’assujettis qui opteraient pour cette solution, les frais d’exécution seraient excessifs.