Rapport explicatif

• Indemnisation des prestataires : s’agissant des véhicules utilitaires lourds destinés au transport

de marchandises, l’indemnisation pour la détermination du kilométrage soumis à la redevance est déjà régie par la RPLP et il n’y sera pas ajouté de supplément. Dans le cas des véhicules lourds étrangers affectés au transport de marchandises, une commission sur le montant des redevances dues est versée en sus aux prestataires agréés en compensation du risque de recouvrement, comme c’est le cas pour la RPLP.

• À cela s’ajoutent les charges liées aux véhicules transportant des personnes, dont on détermine le

kilométrage afin de percevoir la redevance sur les véhicules électriques via le système RPLP et qui recourent pour cela à un dispositif de saisie du prestataire mandaté selon l'art. 11a, al. 1 LRPL ; ces charges font partie de l’estimation des coûts, tout comme la commission de recouvrement susmentionnée appliquée pour les véhicules lourds étrangers affectés au transport de marchandises.

• La Confédération ne verse aucune indemnisation aux prestataires agréés pour la détermination des

prestations kilométriques soumises à la redevance, étant donné que d’autres solutions gratuites s'offrent dans tous les cas (déclaration individuelle pour les voitures de tourisme et de livraison suisses, redevance forfaitaire pour les voitures de tourisme et de livraison étrangères et service national de péage manuel de la RPLP [« National Electronic Toll Service », NETS] pour les véhicules lourds étrangers affectés au transport de personnes).

• Charges de personnel : voir à ce sujet le chiffre 4.1.2.

• Coûts des postes et locaux de travail : il s'agit des coûts d'infrastructure liés aux postes qui doivent

être créés.

• Indemnisation des cantons : Les services cantonaux des automobiles sont indemnisés avant tout

pour la saisie du kilométrage lors de la mise en et hors circulation, pour la taxation et l’encaissement ainsi que pour les contrôles aléatoires visant à vérifier le kilométrage déclaré. Les frais de personnel et d’exploitation, l’amortissement des investissements nécessaires dans l’informatique ainsi que les coûts liés au processus de comptabilisation (contrôle de plausibilité des données, lacunes dans les données, traitement des factures, gestion des débiteurs, arriérés de paiement, rappels, décomptes soumis à la Confédération, frais de port et matériel) sont indemnisés sous la forme d’un forfait par véhicule électrique taxé. Étant donné que certains coûts fixes (par ex. les investissements dans l’informatique) sont générés indépendamment du nombre de véhicules traités et que les coûts qu’implique cette nouvelle redevance sont plus importants pour les cantons disposant d’un parc automobile restreint, la taxation des 25 000 premiers véhicules électriques par canton sera davantage indemnisée que celle des véhicules suivants. En raison de coûts moindres, un troisième principe d’indemnisation, plus favorable, est prévu pour les véhicules taxés au forfait, c’est-à-dire les motocycles et les cyclomoteurs électriques. Lorsque les cantons contrôlent des véhicules électriques étrangers à l’intérieur du pays, au sens de l’art. 24, al. 1, let. c, LTVEl, c’est à eux que revient, le cas échéant, le produit de l’amende (art. 34, al. 2, LTVEl). Il n’est pas prévu d’indemniser les cantons davantage pour leurs activités de contrôle.

Coûts et indemnité d'exécution

Les coûts encourus par la Confédération et les cantons en lien avec l’exécution de la LTVEl seront indemnisés par prélèvement sur les recettes provenant de la redevance sur les véhicules électriques. Cette indemnisation prendra vraisemblablement la forme de forfaits, tant pour la Confédération que pour les cantons. Il est prévu que les taux d’indemnisation restent stables sur plusieurs années. Les forfaits couvriront en moyenne les coûts d’exploitation annuels et les coûts d’investissement à long terme. Un excédent ou déficit transitoire léger sera accepté. Les coûts d’exécution de la Confédération et des cantons ainsi que les indemnités d’exécution en vue du contre-financement seront déterminés dans le cadre de la phase d'implémentation. Les indemnités d’exécution seront réexaminées et fixées définitivement par le Conseil fédéral au début de la perception, à partir de 2030. Par la suite, elles feront l’objet d’un contrôle périodique.

Effets sur la Confédération en tant que sujet fiscal

Outre les conséquences déjà mentionnées pour la Confédération en tant qu'autorité d'exécution, elle doit s'attendre à d'autres conséquences sur ses finances et son personnel, car elle entretient un