Rapport explicatif

grand parc automobile et exploite des équipements de recharge. Le projet soumis à consultation fait aussi de la Confédération un sujet fiscal (redevable de redevances et d'impôts), ce qui implique des dépenses. Selon la variante choisie, les attributions et les processus au sein de l'administration fédérale seront différents, de même que les dépenses correspondantes.

L'élaboration d'une solution de mise en œuvre pour la Confédération en tant que sujet fiscal demande de larges clarifications et une coopération de la part de nombreux services. Pour des raisons de proportionnalité, cette solution ne sera élaborée qu'après la décision sur la variante à privilégier. Les conséquences sur le personnel et les finances devront également être exposées. Sur la base de ces coûts, un examen permettra de déterminer si la Confédération doit recourir à une réglementation spéciale prévue dans le projet de loi, par exemple à une procédure simplifiée, car il s'agit d'un très grand nombre de véhicules et d'équipements de recharge – en même temps que d'un risque fiscal faible. Les conséquences pour la Confédération en tant que sujet fiscal pourront être présentées dans le message.

4.1.2 Personnel

L’exécution de la LTVEl nécessite, outre les activités administratives et opérationnelles centrales, des activités de contrôle étendues à la frontière et dans l’espace frontalier ainsi qu’à l’intérieur du pays.

Selon une première estimation, il faut compter 40 nouveaux postes à plein temps au niveau fédéral. Les structures existantes peuvent assumer certaines tâches, mais dans l’ensemble, la nouvelle redevance entraîne un surcroît de travail qui devra être couvert par de nouveaux postes. Il faudra notamment créer au sein de l’OFDF une nouvelle unité administrative qui sera responsable de l’exécution correcte de la redevance et qui sera chargée d’assurer le fonctionnement du système d’information et de ses différentes interfaces avec les prestataires, le SIAC et les cantons, de garantir la transmission correcte des données, de procéder aux taxations d’office et de traiter les procédures de recours. La redevance entraînera en outre un surcroît de travail concernant la RPLP et l’exploitation du portail des redevances routières, qui devra être couvert par des pourcentages de postes supplémentaires. Enfin, des postes devront également être créés pour les activités de contrôle aux frontières afin de garantir le paiement correct de la redevance par les détenteurs de véhicules électriques étrangers. En dépit des campagnes d’information, de nombreux voyageurs auront en outre des questions sur le paiement des redevances lors de leur entrée en Suisse, de sorte que les forces opérationnelles auront, en plus de leur fonction de contrôle, une mission d’information considérable, surtout pendant la période d’entrée en vigueur de la redevance. Parmi les coûts d'exécution susmentionnés qu'encourt la Confédération, il y a ceux relatifs aux locaux pour les emplois supplémentaires à plein temps. Les moyens nécessaires à cet effet seront transférés en temps utile dans le budget de l'OFIT, avec des incidences financières.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons, les communes, les agglomérations et les régions de montagne reçoivent directement ou indirectement diverses contributions provenant des recettes affectées du FSCR ou du FORTA. L’introduction de la nouvelle redevance garantit le financement de toutes les tâches et dépenses du FSCR et du FORTA. Ainsi, les cantons, les communes, les agglomérations et les régions de montagne profitent à parts égales de l’introduction d’une redevance sur les véhicules électriques.

Dès l’introduction de la nouvelle redevance, les services cantonaux des automobiles se voient confier de nouvelles tâches (enregistrement du kilométrage lors de la mise en circulation et de la mise hors circulation, taxation et encaissement, etc.). Les cantons étant indemnisés pour ces tâches, celles-ci n’engendrent pas de charges financières supplémentaires.

4.3 Conséquences économiques

La redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques remplace les impôts actuels sur les huiles minérales que paient les détenteurs de véhicules propulsés par un moteur à combustion. Elle est conçue pour que la charge financière soit équivalente, pour des véhicules comparables, entre véhicules électriques et véhicules à combustion. En comparaison historique avec la période qui a précédé