Rapport explicatif

la propagation de l'électrification, la nouvelle redevance ne représente donc pas une charge accrue. Elle rétablit l'imposition d'origine, mais pour toutes les technologies de propulsion.

Cependant, si l'on considère isolément le moment où la redevance sera introduite, en 2030, les pans de la population et de l'économie qui roulaient jusqu'alors avec des véhicules électriques sans devoir acquitter d'impôts sur les huiles minérales verront leur charge fiscale s'accroître quelque peu. Cette phase avait toutefois un caractère transitoire et ne faisait pas écho à l'égalité de traitement entre toutes les technologies de propulsion qui est visée à long terme.

En même temps,la nouvelle redevance assure le financement futur des infrastructures de transport. Le bon fonctionnement et la fiabilité des infrastructures de transport étant une condition essentielle au succès de la place économique suisse, le projet doit être considéré positivement du point de vue de l’évolution économique.

4.4 Conséquences sociales

Le projet s’inspire de la situation actuelle et est conçu de manière à ce que les détenteurs de véhicules électriques s’acquittent en principe d’un montant de redevance équivalent aux impôts sur les huiles minérales. Cette conception de la nouvelle redevance garantit que les répercussions sur la société seront minimes.

La nouvelle redevance permettra d’assurer l’égalité de traitement entre les véhicules électriques et les véhicules conventionnels. Pour les personnes qui possédaient déjà une voiture électrique, l’introduction de la redevance entraînera des coûts dont elles n’avaient pas à s’acquitter auparavant. Les personnes qui passeront d’un véhicule fonctionnant aux énergies fossiles à une voiture électrique comparable après l’introduction de la redevance ne verront pas de différence et paieront à peu près le même montant pour cette redevance que pour l’impôt sur les huiles minérales auparavant.

La nouvelle redevance forfaitaire sur les vélos électriques rapides concernera certes un nombre relativement important d’utilisateurs, mais son montant étant très faible, elle n’aura pas d’impact significatif sur la société.

4.5 Conséquences environnementales

Le projet aurait un impact négatif sur l’environnement (émissions de gaz à effet de serre et de polluants) si l’introduction de la redevance sur les véhicules électriques entraînait un ralentissement significatif du développement de la mobilité électrique. Cela ne devrait toutefois pas être le cas selon les perspectives actuelles.

Aujourd'hui encore, les véhicules électriques reviennent plus cher à l'achat que ceux fonctionnant avec un moteur à combustion. Les coûts de la batterie en sont la raison principale. Ceux-ci ont toutefois nettement diminué dans les dix dernières années et diminueront probablement encore. D'autres développement pourraient encore accélérer le processus conduisant à la parité des coûts. D’une part, les coûts de fabrication des moteurs à combustion vont probablement encore augmenter avec l’introduction de la norme Euro 7, prévue en 2025. D'autre part, l'offre croissante de modèles à prix avantageux en provenance de constructeurs chinois exerce actuellement une pression considérable sur le marché. En réaction, des constructeurs européens et américains comme Citroën et Tesla ont déjà baissé leurs prix et lancé ou annoncé de nouveaux modèles plus avantageux.

On peut donc partir du principe que l’égalité des coûts (à l’achat) sera vraisemblablement atteinte avant 2030.

Le Total Cost of Ownership (TCO)⁶⁸ est toutefois déterminant lors de la décision d’achat. Selon l’OFEN⁶⁹, le coût du cycle de vie global des véhicules électriques est déjà inférieur à celui des véhicules à moteur à combustion. Même si l’égalité des prix entre véhicules équipés d’un moteur à combustion et véhicules