Rapport explicatif

PARTIE B : Variante « courant de recharge »

6 Présentation du projet

6.1 Réglementation proposée

6.1.1 Description de l’impôt

L’impôt est perçu sur l’énergie électrique (kWh) utilisée pour recharger un véhicule électrique. Le relevé de la quantité d’énergie soumise à l'impôt s’effectue par le biais de l’infrastructure de recharge (équipements de recharge publics/privés). Est mesurée la quantité d’énergie fournie à l’équipement de recharge, peu importe que l’électricité provienne d’une centrale électrique ou qu’elle soit de production propre (installation solaire). De fait, toute énergie fournie à un équipement de recharge est assujettie à l’impôt. Dans le même temps, il faut s’assurer que l’impôt sur la quantité d’énergie réinjectée par le véhicule électrique lors d’une recharge bidirectionnelle soit remboursé.

Définitions essentielles

• Impôt : Cet impôt est lié à une consommation, raison pour laquelle il est classifié en tant que tel à l’art. 131, al. 1, Cst. Le terme « impôt » est utilisé au sens général pour l'impôt sur le courant de recharge et l'impôt forfaitaire.

• Courant de recharge : énergie électrique, exprimée en kilowattheures, qui est fournie à un équipement de recharge pour recharger des batteries de véhicules électriques.

• Équipement de recharge : tous les dispositifs et appareils destinés à la recharge de véhicules électriques immatriculés pour la circulation routière. Selon la situation, une installation peut se limiter à une seule borne de recharge (Wallbox), par ex. dans une villa individuelle, ou consister en un dispositif équipé d’un système de recharge intelligent pouvant desservir plusieurs bornes de recharge (par ex. dans un parking couvert). Le terme « équipement de recharge » est systématiquement utilisé dans le projet de loi pour indiquer clairement qu’il inclut également les chargeurs mobiles et l’ensemble des dispositifs de recharge des véhicules électriques, et pas seulement les Wallbox classiques. Dans le présent rapport, le terme « borne de recharge » est parfois utilisé comme synonyme.

6.1.2 Assujettissement à l’impôt

Sur quoi l’impôt est-il perçu et qui est assujetti à l’impôt ? (Champ d’application concret)

L’impôt est perçu sur le courant de recharge (objet fiscal) et est exprimé en centimes par kilowattheure. Il est calculé sur la base de la quantité d’énergie (kWh) fournie aux équipements de recharge afin de recharger les batteries de véhicules immatriculés. Cette approche a pour but de traiter à l’identique la recharge au courant alternatif (CA) et la recharge au courant continu (CC). Le courant provenant du réseau électrique est toujours alternatif. Toutefois, comme la batterie d’un véhicule électrique ne peut absorber que du courant continu, le courant alternatif doit d’abord être converti en courant continu. Cette transformation de l’électricité entraîne des pertes d’énergie. Dans le cas de la recharge CC, la conversion a lieu à l’extérieur du véhicule, dans la borne de recharge, tandis que dans le cas de la recharge CA, elle se fait dans le véhicule. Afin de garantir l’égalité de traitement entre la recharge CC et la recharge CA, c’est l’électricité fournie à l’équipement de recharge qui est taxée. Un impôt calculé sur la base du courant fourni par un équipement de recharge ou injecté dans un véhicule ne taxerait pas les pertes de charge, et favoriserait par conséquent la recharge CC.

Sont réputés assujettis à l’impôt les exploitants des équipements de recharge (sujets fiscaux). Il faut toutefois partir du principe que, dès lors qu’il ne s’agit pas de leur propre véhicule, les exploitants répercuteront la taxe sur les détenteurs des véhicules électriques lors de la recharge (par ex. dans le cas d’équipements de recharge publics).

Des compteurs certifiés étant nécessaires pour mesurer la quantité d’énergie prélevée, l’imposition sur le courant de recharge s’avère disproportionnée pour certains genres de véhicules. En effet, 91/159