Rapport explicatif

Impôt forfaitaire à titre de solution transitoire applicable à d’autres genres de véhicules

À l’heure actuelle, il faut partir du principe que les moyens techniques nécessaires pour percevoir l’impôt sur le courant de recharge ne seront vraisemblablement pas en place avant 2035 (cf. ch. 6.4). Afin de garantir d’ici là le financement dans une large mesure, un impôt forfaitaire sera introduit temporairement jusqu’à ce que les conditions requises soient réunies. Outre les véhicules énumérés au chiffre 6.1.3.3, dont l'imposition est de toute façon forfaitaire, les genres de véhicules ci-après seront soumis à cet impôt forfaitaire :

a. Voitures de tourisme

b. Minibus

c. Véhicules de livraison

d. Voitures automobiles légères

Les forfaits annuels sont obtenus à partir des tarifs calculés pour la redevance liée à la prestation kilométrique. On distingue deux catégories d’impôts :

(1) Voitures de tourisme

(2) Véhicules utilitaires légers (minibus, voitures de livraison, voitures automobiles légères).

Le montant de l’impôt forfaitaire dépend du poids total du véhicule, donnant lieu à des catégories de poids définies par tranches de 100 kilogrammes. L’annexe 3 du projet de loi présente les différents tarifs par catégorie d’impôt et de poids. Ces genres de véhicules génèrent la majeure partie des recettes de l’impôt.

Sont exclus de la solution transitoire les véhicules lourds dépassant 3,5 tonnes de poids total⁷⁵ ainsi que les véhicules du secteur non routier. Pendant la période transitoire, ces véhicules électriques ne paieront donc pas d’impôt. Les analyses montrent en effet que pour les véhicules utilitaires lourds, en raison de leur kilométrage annuel moyen considérable, les forfaits annuels seraient très élevés. Ces forfaits dépasseraient de dix à vingt fois (respectivement pour le transport de marchandises et celui de personnes) le tarif appliqué aux voitures de tourisme. Alors que certains camions parcourent beaucoup moins de kilomètres que d’autres, des forfaits aussi élevés entraîneraient des distorsions considérables. Pour les véhicules utilitaires lourds, la perception d’un forfait annuel ne s’avère donc pas adéquate. En outre, le degré d’électrification des véhicules lourds étant encore faible par rapport aux voitures de tourisme, les recettes attendues de l’impôt seraient minimes.

Les véhicules étrangers sont également exclus de l’impôt forfaitaire perçu à titre de solution transitoire. La perception d’un impôt forfaitaire sur les véhicules étrangers durant la phase transitoire nécessiterait de mettre en place, pour une durée limitée, un nouveau système de perception au niveau fédéral, ce qui alourdirait encore l’introduction généralisée de la variante « courant de recharge ».

6.1.4 Véhicules automobiles étrangers

L’objet de l’impôt sur le courant de recharge n’est pas le véhicule à moteur, mais le courant de recharge. Par conséquent, ce ne sont pas les véhicules automobiles suisses ou étrangers qui sont soumis à l’impôt (à l’exception de l’impôt forfaitaire applicable aux « petits véhicules » immatriculés en Suisse, cf. ch. 6.1.3.3). Les véhicules étrangers qui sont rechargés en Suisse doivent eux aussi impérativement utiliser des équipements de recharge enregistrés et soumis à l’impôt. Toute recharge sur des équipements non enregistrés leur est interdite. De cette manière, les véhicules étrangers génèrent indirectement des recettes fiscales.

Pour des raisons techniques, les impôts forfaitaires (solution transitoire et impôt forfaitaire permanent prélevé sur les « petits véhicules ») ne s’appliquent toutefois pas aux véhicules étrangers (cf. ch. 6.1.2).

6.1.5 Résumé de la perception de l’impôt forfaitaire

La figure ci-après récapitule les types d’impôts forfaitaires et les genres de véhicules qui y sont soumis.