Projet

Art. 86a, al. 1, let. a^ter

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée :

a^ter. à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu de l’art. 3 de la loi fédérale du … sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07) et à l’autorité centrale fédérale visée à l’art. 2 LF-CLaH07, lorsque ces données sont nécessaires à l’établissement, à la reconnaissance, à l’exécution ou à la modification d’un titre d’entretien ainsi qu’à la clarification des chances d’aboutir d’une telle procédure ;

6. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage23

Art. 24f^bis, al. 7 et 8

⁷ L’institution de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 4 au plus tôt trois mois après notification à l’office spécialisé.

⁸ Sont aussi des offices spécialisés au sens du présent article les offices spécialisés désignés par le droit cantonal en vertu de l’art. 3 de la loi fédérale du … sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07)²⁴ et l’autorité centrale fédérale visée à l’art. 2 LF-CLaH07.

7. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage25

Art. 97a, al. 1, let. f, ch. 9

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA²⁶:

f. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée :

9. aux offices spécialisés désignés à l’art. 3 de la loi fédérale du … sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07)²⁷ et à l’autorité centrale visée à l’art. 2 LF-CLaH07, lorsque ces données sont nécessaires à l’établissement, à la reconnaissance, à l’exécution ou à la modification d’un titre d’entretien ainsi qu’à la clarification des chances d’aboutir d’une telle procédure ;