Projet

Annexe 2 (art. 3)

Modifications d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code des obligations12

Art. 134, al. 1, ch. 6^bis

¹ La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue : 6bis. tant qu’il est impossible de faire valoir une créance d’entretien devant un tribunal suisse ;

2. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé13

Art. 49

L’obligation alimentaire entre époux est régie par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires¹⁴.

Art. 83

¹ L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires¹⁵.

² Dans la mesure où les droits à l’entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ledit protocole, ses dispositions s’appliquent par analogie.

3. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération16

Art. 15, al. 1, let. o, et al. 3, let. n

¹ Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes :