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Consultation 2025/28: Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille · 10 pages
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d. la Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires8.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les dénoncer.
Art. 3
La loi fédérale sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments à l’annexe 1 et les modifications des lois fédérales à l’annexe 2 sont adoptées.
Art. 4
1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141 a, al. 2, Cst.).
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi à l’annexe 1 et des modifications d’autres actes à l’annexe 2.