Projet

o. recherche du lieu de séjour de personnes qui violent leurs obligations d’entretien.

³Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé :

n. les offices centraux spécialisés cantonaux désignés à l’art. 3 de la loi fédérale du … sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07)¹⁷ et l’autorité centrale fédérale prévue à l’art. 2 LF-CLaH07 pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. o.

4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants18

Art. 50a, al. 1, let. e, ch. 10

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA¹⁹:

e. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée :

10. aux offices spécialisés désignés à l’art. 3 de la loi fédérale du … sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07)²⁰ et à l’autorité centrale fédérale prévue à l’art. 2 LF-CLaH07, lorsque ces données sont nécessaires à l’établissement, à la reconnaissance, à l’exécution ou à la modification d’un titre d’entretien ainsi qu’à la clarification des chances d’aboutir d’une telle procédure.

5. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité21

Art. 40, al. 6 et 7

⁶ L’institution de prévoyance peut effectuer un versement au sens de l’al. 3 au plus tôt trois mois après notification à l’office spécialisé.

⁷ Sont aussi des offices spécialisés au sens du présent article les offices spécialisés désignés par le droit cantonal en vertu de l’art. 3 de la loi fédérale du … sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07)²² et l’autorité centrale fédérale visée à l’art. 2 LF-CLaH07.