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Consultation 2025/28: Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille · 10 pages
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mesures d’aide sociale, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution de la CLaH07.
3 Les renseignements sont fournis gratuitement.
Art. 7 Assistance judiciaire pour les autorités
L’art. 15 de la CLaH07 s’applique également aux autorités au sens de l’art. 1, let a.
Art. 8 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution concernant la coordination entre les offices spécialisés et entre les offices spécialisés et l’autorité centrale fédérale, le contenu et la forme des demandes, l’obligation de collaborer des créanciers, les prestations que les autorités doivent fournir selon la CLaH07 et les frais.
Art. 9 Dispositions transitoires
1 Les demandes pendantes déposées en vertu d’une convention ou d’un mémorandum d’accord sur le recouvrement des aliments à l’étranger par la voie de l’assistance administrative qui n’est plus en vigueur sont traitées dans la mesure du possible conformément aux dispositions de la CLaH07 et de la présente loi.
2 Les règles précédemment en vigueur qui étaient plus avantageuses pour le demandeur restent applicables.