Projet

Annexe 1 (art. 3)

Loi fédérale sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les aliments (LF-CLaH07)

du … Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution⁹,

en exécution de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le

recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de La Haye sur les aliments, CLaH07)¹⁰,

vu le message du Conseil fédéral du …¹¹,

arrête :

Art. 1 Définitions

On entend par :

a. créancier : une personne ou une autorité à laquelle des aliments ou des créances compensatrices équivalentes sont dus ou allégués être dus ;

b. demande sortante : demande envoyée à un État étranger par une personne résidant en Suisse ou par une autorité suisse en vertu des chap. II et III de la CLaH07 ;

c. demande entrante : demande envoyée à la Suisse par une personne résidant à l’étranger ou par une autorité étrangère en vertu des chap. II et III de la CLaH07.

Art. 2 Autorité centrale fédérale

¹ L’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale fédérale au sens de la CLaH07.

² L’autorité centrale fédérale a notamment les tâches et les compétences suivantes :

a. elle met à disposition des informations et des formulaires pour les demandes déposées en application de la CLaH07 ;