Rapport explicatif

appliquée aux services d’aide aux adultes ou une réglementation distincte pour la lo- calisation et pour l’affichage forcé du numéro. Comme expliqué au ch. 1.2, en matière de nombre de numéros d’urgence et de centrales d’alarme, le système suisse actuel est bien plus complexe que celui d’autres pays.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

En ce qui concerne la modernisation des appels d’urgence, les fournisseurs doivent notamment créer les conditions techniques au niveau du réseau, afin que les services d’urgence puissent être utilisés aussi par d’autres moyens que la téléphonie vocale. L’introduction du texte en temps réel constitue une première étape, mais elle requiert préalablement des prescriptions relatives aux terminaux (smartphones). La moderni- sation implique également que les exigences obsolètes soient adaptées à l’évolution de la technologie, par exemple concernant l’eCall. La nouvelle catégorie de services d’aide et de conseil doit permettre d’appeler, anonymement et gratuitement, des offres de conseil téléphonique destinées aux enfants, aux jeunes et aux adultes, ainsi que les numéros d’aide aux victimes et d’aide en cas d’intoxication.

3.2 Adéquation des moyens requis

Les appels d’urgence impliquent différentes compétences. L’organisation et, surtout, le financement des services d’intervention et de conseil relève des cantons, le traite- ment des appels d’urgence sur le réseau et les fonctionnalités des terminaux, de la Confédération. Pour que les appels d’urgence puissent être assurés en permanence de l’appelant jusqu’aux centrales d’alarme au moyen des fonctions prévues à cet ef- fet, les exigences légales doivent être appliquées et les ressources nécessaires mises à disposition, notamment au niveau cantonal. Les différents besoins doivent être pris en compte et, dans la mesure du possible, synchronisés lors de l'élaboration de ce modèle.

3.3 Questions de mise en œuvre

Les mesures prévues les plus coûteuses sont l’introduction du texte en temps réel et du NG eCall, qui s’appuient sur des normes techniques internationales. Des repré- sentants de l’industrie de la radiocommunication mobile participent à la normalisation européenne. Dans le cas présent, différentes normes de l’Institut Européen des Normes de Télécommunication (European Telecommunications Standards Institute, ETSI; texte en temps réel)³⁷, du Comité Européen de Normalisation (CEN; NG