Rapport explicatif

eCall)³⁸ et du 3rd Generation Partnership Project (3GPP; NG eCall)³⁹ s’avèrent perti- nentes. La priorisation des appels d’urgence peut se faire par le biais d’une fonction- nalité standard dans le protocole SIP.

L’introduction du texte en temps réel nécessite des délais plus longs. Aux Etats-Unis, la Commission de communication (FCC) a ordonné aux fournisseurs de procéder en plusieurs étapes, qui se sont étalées sur trois ans et demi⁴⁰. Dans le cas présent, il est prévu que les fournisseurs prennent en charge le texte en temps réel dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, à savoir au plus tard en avril 2028, et le NG eCall dès 2027 déjà.

Les services d’aide et de conseil doivent adresser sous forme électronique leurs de- mandes relatives à l’affichage du numéro d’appel et à la localisation.

4 Explications relatives aux différents articles

4.1 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Art. 26a

Titre précédant l’art. et titre

Le titre de l’article 26a "Transmission de numéros d’appel" devient le titre de la section. Le titre de la disposition est supprimé.

Art. 27 Services d’urgence, d’aide et de conseil

Titre précédant l’art., titre, al. 1, let. a à d

En vertu de l’article 20 LTC, les fournisseurs du service téléphonique public doivent fournir un service permettant aux utilisateurs, en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle, de la santé ou de la propriété, d’atteindre la centrale d’alarme compétente. Il s’agit du service "d’appel d’urgence", et ces fournisseurs doivent l’assu- rer au niveau du réseau.

Le service d’appel d’urgence est à distinguer des services fournis par les organisations qui assurent l’intervention proprement dite (notamment les forces d’intervention des organisations d’urgence). Au niveau international, ces services sont appelés "services d’urgence". Le service d’appel d’urgence correspond donc à l’accès que les fournis- seurs du service téléphonique public doivent garantir, tandis que les services d’urgence désignent les services que fournissent les organisations d’urgence. Cette clarification est désormais apportée dans le nouveau titre "Services d’urgence, d’aide et de con- seil", placé avant la disposition. A des fins de lisibilité, les services de sauvetage aérien